Modification de statut et clause de non concurrence

Publié le 26/07/2011 Vu 1857 fois 2 Par
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26/07/2011 00:43

Bonjour,

Je suis salariée de niveau 3.2. J'ai découvert récemment que mon salaire était inférieur au minimum de la convention collective (Syntec), et qu'il en est ainsi pour tous les salariés de mon entreprise.
Nous avons donc demandé à notre patron de régulariser nos salaires.
Sa réponse a été de nous retrogradé de manière à ce que nos nouveaux statuts correspondent aux salaires réellement versés. Je me retrouve donc en 2.3 - ce qui ne correspond ni à mon expérience, ni à mon niveau d'études, ni aux fonction réellement exercées.
Je vais donc contester cette rétrogradation et ça va probablement se terminer par un licenciement.
Le problème est que mon contrat prévoit une clause de non concurrence extrêmement stricte où il m'est totalement interdit de travailler dans mon métier, ni de créer une entreprise - et ce pendant un an dans la région Ile de France (là où j'habite).
La contrepartie financière de cette clause est de 25% de mon salaire d'embauche.
Cette clause reste-t-elle valable même si la rupture du contrat se fait aux torts de l'employeur (rétrogradation unilatérale) ?
N'est-elle pas abusive ?

Merci pour vos réponses,
Yaarith

26/07/2011 10:10

Bonjour,
Vous allez donc demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, vous pourriez en profiter pour contester la clause de non-concurrence et/ou demander son annulation, ce qui n'est pas forcément acquis sauf s'il est jugé qu'elle n'est pas indispensable à la protection légitime de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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