modification du temps de travail

Publié le 30/04/2013 Vu 2047 fois 4 Par
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25/04/2013 17:49

Bonjour,

Je suis cadre dépendant de la convention collective SYNTEC. Dans mon
contrat (CDI) il est stipulé que la durée du travail est en forfait
annuel en jours (218 jours/an) et donc 5 semaines de congés payés et
environ 10 jours de RTT. Or les conditions de classification et de
niveau de rémunération définies par la convention collective ne sont
pas remplies. En gros dans ma convention il faudrait que j'ai une
position et une rémunération plus élevées pour avoir droit au forfait jours.

Mon employeur m'a donc proposé un avenant au contrat pour modifier la durée de travail et de passer du forfait 218 jours/an à une durée de travail hebdomadaire de 37.50 heures.

Je sais que cela est conventionnel, mais du coup, il me semble que je perds mon droit aux RTT du forfait jour, et rien n'est stipulé quant aux heures supplémentaires.

Est-il possible de proposer à mon employeur de mettre une clause dans cet avenant qui stipulerait que je suis aux 37.5 heures pour être dans les conditions de la convention et du droit du travail, mais sachant que mon poste demande régulièrement des heures supplémentaires, ajouter que l'employeur m'accorde à titre de compensation 10-11 jours de récupération par an?
Cela permettrait d'être dans la légalité tout en gardant le même
fonctionnement (plus ou moins) que j'avais depuis mon embauche.

Merci de me répondre

25/04/2013 18:15

Bonjour,
Tout simplement, si les conditions du forfait / jours ne sont pas respectées, vous en revenez au système des heures supplémentaires...
Si l'employeur veut vous proposer un forfait / heures et que vous l'acceptiez, il devra vous payer sur la base de l'horaire prévu majoration pour heures supplémentaires incluses et le temps de travail effectué en plus devra également être rémunéré ou éventuellement faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/04/2013 16:26

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Donc si je comprends bien, le fait de signer un contrat à 37,5 heures / semaine n'implique pas obligatoirement des RTT ou autres compensations ? Il faut les négocier avec l'employeur ?

Merci

29/04/2013 17:05

Bonjour,
Si vous travaillez 37,5 h en étant payée 37,5 h y compris la majoration pour heures supplémentaires, il n'y a pas lieu à un repos d'aucune sorte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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