Motif de recours, une raison de demande de requalification ?

Publié le 22/07/2013 Vu 706 fois 3 Par
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22/07/2013 19:40

Bonjour, je suis en CDD de 6 mois dans une entreprise depuis le 11 mars. Mon responsable est content de moi mais ne peut pas me proposer un CDI à la fin de mon contrat mais encore un CDD. Ayant des responsabilité je ne peut me contenter d'un autre CDD. J'ai trouvé une erreur dans mon contrat . Dans mon contrat le motif de recours est celui ci :

"Le présent contrat est conclu pour faire face à un accroissement d'activité en raison de l'ouverture de plusieurs nouveaux points de vente sur la région parisienne"

Est un motif de recours valable ? Ça peut être considéré comme CDD pour accroissement temporaire d'activité ?

J'ai déjà travaillé dans cette entreprise auparavant (6 mois de CDD). Je suis parti et revenu trois mois après. Cette entreprise, comme bien d'autres, à l'habitude d'abuser des CDD.

Dans le motif de recours il est écrit que il y a ouverture de nouveaux point de ventes en Île de France, mais ce n'est pas le cas. Et même si cela serait le cas, est ce une réellement un accroissement temporaire d'activité ?


J'hésite à demander une requalification en CDI, suis-je dans le droit de le faire ?

Merci.

22/07/2013 20:04

Bonjour,
De toute façon, cela n'est pas parce que vous accepteriez le renouvellement du CDD que vous ne pourriez pas demander pendant celui-ci ou après la requalification en CDI en apportant les éléments pour que le Conseil de Prud'Hommes puisse en apprécier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/07/2013 20:17

Merci pour votre réponse, mais aurai-je raison de faire cette demande ? Je ne veux pas me lancer dans une bataille perdue d'avance. On m'a dit de ne pas le faire pour éviter toute tension. Mais c'est à moi de débrouiller pour leur faire oublier mon geste avec un bon résultat dans mon travail. A vôtre avis ai-je mes chances d'obtenir ce que je veux ?

Merci infiniment.

22/07/2013 20:22

Je ne peux pas me substituer au Conseil de Prud'Hommes et ne connaît pas ce qu'il y a dans votre dossier pour contester le fait qu'il n'y ait pas d'ouverture de nouveaux points de vente qui occasionnerait un accoissement temporaire d'activité et encore moins la version contradictoire de l'employeur puisque je pense qu'il y en aurait une...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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