VRP MULTICARTES/VEHICULE DE FONCTION/FRAIS A LA CHARGE DU SALARIÉ

Bonjour,

J'ai besoins de connaitre les texte de lois concernant les vehicule de fonction pour un vrp multicartes.

Je dois signer mon contrat lundi.

L'employeur me dis que je suis obligée de payer mon vehicule (200euro par mois), autrement ca serait de l'avantage en nature et c'est interdit par la lois.



Il a également inscrit 900euro de franchise sur le contrat si des reparations survienne.

D'autres société font payer le vehicule, mais redonne le montant sous forme de primes...



Pourriez vous m'expliquer ce que la lois dit réellement a ce sujet?



Bien à vous.

Bonjour,

Si c'est un vehicule de service utilisable uniquement pour les déplacements professionnels et éventuellement les trajets, ce n'est opas un avantage en nature et donc vous n'avez rien à payer...

Si c'est un vehicule de fonction, utilisable aussi pour des besoins privés, effectivement cela constitue un avantage en nature et je vous propose ce dossier

Par ailleurs, la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde qui implique l'intention de nuire à l'entreprise et donc en cas d'accident, l'employeur ne devrait pas vous faire payer une franchise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour avoir repondu si rapidement.
C'est bien un vehicule de fonction et non un vehicule de service.

Si j'ai bien compris l'employeur peut demander un sommes qu'il retiens tous les mois sur la fiche de paye.
Mais c'est obligatoire?

Et concernant la franchise j'avais donc bien lu sur internet. Il semble que meme si celle ci est indiqué sur le contrat elle n'ait pas valable.

Bonjour,

C'est obligatoire d'imposer l'avantage en nature pour un véhicule de fonction puisque cela correspond à un complément de rémunération...

Pour la franchise, effectivement une clause qui prévoit le paiement d'une franchise au contrat de travail n'est pas valable sauf en cas de faute lourde et je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour



si vous êtes VRP Multiticartes, vous travaillez donc pour plusieurs employeurs est ce vraiment votre statut ?

Bonjour,

Je ne suis pas expert en VRP multicarte, et j'ai donc du mal à comprendre, dans la mesure où vous travaillez pour plusieurs employeurs, comment l'un d'eux peut vous fournir un véhicule que vous utiliserez donc aussi pour vos autres employeurs.

et si vous ne travaillez que pour un seul employeur, vous n'êtes pas VRP Multicartes mais VRP exclusif

Je n'ai pas soulevé cela qui peut paraître antinomique mais un représentant qui n'a qu'un seul employeur sans que son contrat de travail ne prévoit de clause d'exclusivité est multicartes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il faut attendre que faso nous apporte les explications necessaires....

Bien sûr qu'on va attendre mais je réponds à l'affirmation que "et si vous ne travaillez que pour un seul employeur, vous n'êtes pas VRP Multicartes mais VRP exclusif" ce qui peut être faux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.