Mutation Convention tripartite - probleme

Bonjour a tous,

J'aurai besoin d'aide et je compte sur la puissance de notre entraide. Je me lance,
Je bosse au sein d'une boite qui appartient à un groupe, voila plusieurs mois que nous avons ete officiellement notifier de notre transfert d'activité vers une autre societe du groupe. Mais plusieurs mois durant silence radio, nous continuions a etre payer par notre ancienne societe tout en travaillant pour la nouvelle. Il y a là, je pense un premier pb, non ?
Il y a quelques semaines nous avons ete convoqué individuellement pour nous indiquer que finalement le transfert d'activite ne se ferait pas car economiquement pas interessant pour la societe qui nous recupere et que cela passera par une convention de mutation tripartite.
Nous avons donc travaillé pendant 6 mois pour la nouvelle societe sans que nous ayons signe quoi que ce soit en pensant tomber sous la loi du transfert d'activite pour au final s'entendre dire : non c'est du cas par cas : convention tripartite, mais tout le monde y passe.
Y-a-t-il pas un pb dans le procede ?
Si certains refusent, que se passe-t-il ? Sachant que leur poste theoriquement n'existera plus dans leur societe actuelle ?
Je pense qu'ils feront tout pour eviter le licenciement eco, alors comment securiser ce point ?
Encore merci de vos retours
Xavier

Bonjour,
Il conviendrai déjà de savoir suivant quelles dispositions la mutation devait se faire auprès d'une autre entité du groupe...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci de votre retour
Concernant le transfert initialement proposé celui-ci devait rentrer dans le cadre du transfert d'activité article 1221 de memoire et conformement au pv de CE
Mais concernant cette mutation, qui est un revirement, les tepresentant n'ont aucunes informations
Doivent-ils en avoir ? Suivant quelle article de loi ?
Merci

Vous voulez peut-être davantage parler de l'art. L1224-1 du Code du Travail mais je ne vois pas en quoi cela impliquait une convention tripartite et de toute façon, il n'avait même pas été acté apparemment entre les deux entités...
Les Représentants du Personnel sont concernés d'autant plus que cela avait fait l'objet d'une délibération du CE et que cela touche à l'organisation de l'entreprise et maintenant un éventuel licenciement économique collectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.