Mutation des fonctionnaires

Bonjour,

Travaillant à La Poste en tant que fonctionnaire, j'ai reçu une lettre de ma hiérarchie m'informant de ma mutation suite à des changements de structure.
Il est indiqué que mon poste est transféré à 90 km de mon lieu de travail actuel.

D'abord je n'ai pas trouvé le mot "transféré" dans la loi du 11 janvier 1984 portant sur la fonction publique.
Je ne suis pas du tout intéressé par cette mutation.
On me propose de faire les aller-retours 3 jours (!) par semaine et 2 jours en télé-travail. L'avis du CHSCT a été demandé (nous sommes 17 dans ce cas).

Je me pose des questions quant à la légalité de cette décision, d'autant que l'entité où je suis actuellement n'est pas supprimée.

Pourriez-vous me donner votre avis ?

Merci. Dernière modification : 14/06/2016

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel comme apparemment vous l'avez fait et/ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Malheureusement les organisations syndicales sont en dessous de tout à La Poste ... c'est un peu chacun pour soi et ne pas déplaire à la hiérarchie!
Personne n'est au courant des droits des fonctionnaires d'Etat ?
Merci.

Bonjour,

La loi du 10 février 2010 a transférer cette entité en Société Anonyme même si elle reste sous statut de droit public. C'est donc le Code du travail qui s'impose à l'employeur comme à ses salariés. Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&categorieLien=id
Le personnel n'est donc, depuis cette date, plus "fonctionnaire de l'Etat".

Bonjour,

Parmi les "privilèges" des fonctionnaires il y a l'obligation de respecter ses mutations, même à 25 000 kms.
Je rappelle qu'ils n'ont pas le droit non plus de démissionner, sinon ils sont poursuivis pour abandon de poste.
Seuls les salariés du privé ont un droit à rester sur place parmi leurs nombreux désavantages....tel que le droit à démissionner...

Cdlmt.

Bonjour,
Parmi les "privilèges" des fonctionnaires il y a l'obligation de respecter ses mutations, même à 25 000 kms.
Je rappelle qu'ils n'ont pas le droit non plus de démissionner, sinon ils sont poursuivis pour abandon de poste.
Seuls les salariés du privé ont un droit à rester sur place parmi leurs nombreux désavantages....tel que le droit à démissionner...
Ce n'est pas la peine de dire n'importe quoi sans le prouver par des textes sans esprit provocateur par des comparaisons politiciennes...
La loi du 10 février 2010 a transférer cette entité en Société Anonyme même si elle reste sous statut de droit public. C'est donc le Code du travail qui s'impose à l'employeur comme à ses salariés. Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&categorieLien=id
Le personnel n'est donc, depuis cette date, plus "fonctionnaire de l'Etat".
Ce n'est pas moi qui ait dit que l'intéressé est fonctionnaire mais lui en se référant à "la loi du 11 janvier 1984 portant sur la fonction publique", donc il semble qu'il y ait encore ambiguïté et en plus comme je le disais il reste sous statut de droit public.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En plus l'art 10 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales indique notamment :
Art. 29-4.-A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je confirme : les fonctionnaires de La Poste ont conservé leur statut

Bonjour pmtedforum,

Faut arrêter vos délires parano et mythomanes!
Je ne faisais que répondre à la question!!!
Je ne vous ai jamais mis en cause!!!!

Cordialement.

Les personnels de la Poste n'ont pas plus le statut de fonctionnaire que les cheminot de la SNCF, le personnel EDF ou GDF, ou les employés des banques et compagnies d'assurances nationalisées en 1946 et qui ont repris leur statut de droit privé. La seule différence, pour la Poste, est qu'elle a conservé ses prérogatives et avantages du fonctionnariat.

Faut arrêter vos délires parano et mythomanes!
Je ne faisais que répondre à la question!!!
Je ne vous ai jamais mis en cause!!!!
Je n'ai jamais dit que vous me mettiez en cause alors je ne vois pas en quoi je serais parano mais répondre à une question c'est le faire d'une manière argumentée et vous savez très bien ou devriez savoir pas le poste que vous avez occupé qu'un fonctionnaire peut quitter son Administration en respectant une procédure pour ne pmas être en abandon de poste : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire...
La seule différence, pour la Poste, est qu'elle a conservé ses prérogatives et avantages du fonctionnariat.
Sans parler d'avanatages, c'est bien ce que nous disions sauf qu'ils gardent le statut de droit public et que la plupart des textes du Code du Travail ne leur sont pas applicables, en plus les mutations sont essentiellement traitées par la Jurisprudence...
A la SNCF, les salariés n'ont jamais eu le statut de fonctionnaire, les salariés des entreprises nationalisées ne sont pas concernés, ceux d'EDF et de GDF embauchés comme fonctionnaires est plus comparables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

"L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire": vous le confirmez donc!!!!!

Le poids des mots :
Je rappelle qu'ils n'ont pas le droit non plus de démissionner, sinon ils sont poursuivis pour abandon de poste.
Il est démontré que les fonctionnaires ont le droit de démissionner mais que l'accord de l'administration est nécessaire reste à démontrer qu'elle le refuse souvent et continuellement...
C'est ça la bonne foi et les informations fiables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel comme apparemment vous l'avez fait et/ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Merci de confirmer judicieusement ce conseil, comme quoi, quand vous voulez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Beaucoup de réponses enflammées sur le sujet, merci quand même.