Mutation forcée et rétrogradation (changement contrat ?)

Publié le 06/06/2019 Vu 552 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2019 12:19

Bonjour,

j'aimerais vous soumettre le cas suivant, car je ne sais pas comment réagir au regard du droit du travail.
Je suis salarié d'une entreprise A en tant que Dir. du Contrôle de Gestion, cette entreprise est rachetée par une entreprise B. La direction entend regrouper les fonctions Finance de A et de B au sein de la société B. Après une période de flou complet au cours de laquelle j'ai perdu la grande majorité de mes attributions, on me communique le nouveau contours de mes fonctions.
Si en apparence, le poste ne semble pas avoir changé d'après la fiche de poste, je pense qu'en réalité il s'agit d'une rétrogradation. De plus, sans que le sujet ne soit abordé du tout, ce poste me positionne au sein de la société B, au milieu des équipes de la société B, pour travailler dans ses locaux et avec ses outils informatiques (différents de ceux de la société A) alors que je reste salarié de A et qu'on ne me parle pas de détachement ou de mise à disposition.
Bref, j'ai le sentiment qu'on m'impose un changement d'employeur sans respecter le droit du travail et bien sûr sans me demander mon avis. Comme j'estime que ce poste est une forme de rétrogradation qui m'est imposée dans le cadre d'une réorganisation, je ne suis pas d'accord pour cette mutation forcée.
Merci d'avance pour vos éclairages.
AB

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter