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Bonjour,
Mon employeur me propose une mutation temporaire de société vers une filiale située sur le même site. L'avenant est rédigé par la filiale avec qui je n'ai signé aucun contrat de travail. Il refuse une mise à disposition ou un détachement.
Il indique dans mon contrat qu'à l'issue de cette mutation temporaire (fin 30 juin 2015), je serai réaffecté de nouveau dans la société mère
Quelles sont les risques? A t il droit de me faire signer un avenant avec une société fille avec qui je n'ai aucun contrat de travail?
Merci de votre aide je suis perdu.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas signer un avenant au nom d'une entreprise avec laquelle vous n'avez auquun lien juridique qui modifie un contrat de travail conclu avec une autre...
A priori, cette opération devrait être réglée suivant les dispositions de l'art. L8241-2 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci, je suis donc en droit de refuser
De toute façon, vous pouvez toujours refuser de signer un avenant et on ne peut pas vous obliger de conclure un contrat avec un nouvel employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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