Mutuelle obligatoire et CDD

Bonjour,
Ma fille de 20 ans en licence professionnelle depuis le 6 septembre 2012 et pendant 12 mois (jusqu'au 6 septembre 2013), travaille en alternance 5 semaines d'entreprise pour 4 semaines d'université. Aujourd'hui son employeur lui impose de souscrire à une assurance obligatoire de groupe et ce à compter du 01 mars (effet rétroactif ?). Il lui impose donc de signer ce contrat.
J'ai plusieurs interrogation : il lui reste 6 mois de contrat, elle est en CDD, elle est étudiante, elle est déjà couverte par notre mutuelle familliale jusqu'au 1 septembre 2013 (attestation fourni à l'employeur).
As-t-elle le droit de refuser ce contrat et quelle loi peut on fournir à son DRH qui est un peu récalcitrant ?

Bonjour,
Il faudrait connaître par quel texte cette prévoyance serait rendue obligatoire car il est fréquent que les CDD n'y soient pas soumis...
Puisqu'il reste moins de 12 mois à son contrat, normalement la salariée pourrait refuser d'y adhérer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, mais dans le réglement de leur mutuelle stipule que les CDD ne déroge pas à l'obligation d'adhésion. Parcontre, de partout sur les sites je croise des gens qui me disent que les CDD n'ont aucune obligation, j'aimerais bien savoir si il y a un texte de loi qui fait référence à cette condition ?

Bonjour,
Comme je l'indiquais, pas tout les CDD mais ceux concernés par l'art. R242-1-6 du code de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon frère s’est vu aussi proposé une mutuelle d’entreprise. Il a refusé en invoquant l’article 11 de la loi Evin qui stipule que les employés en CCD et à temps partielle (comme votre fille) ne sont pas tenus d’adhérer à ce genre de mutuelle.

Toutefois, il s’est mis à la recherche d’une formule adaptée à sa situation de jeune actif car elle lui sera utile dès juillet. Donc, il a fait un comparatif mutuelle en ligne ; ça lui a permis de découvrir plusieurs formules avec de bons rapports qualité-prix. Je recommande à votre fille de faire de même.