nombre de cdd avant le cdi

Question

3 messages

04/12/2011 13:32

bonjour je voudrais savoir combien de fois un cddpeut il etre renouveller avant devenir un cdi

3 messages

04/12/2011 16:05

sur le 1 er contrat il est note ^pour remplacement de chauffeur absent

3 messages

04/12/2011 17:05

il n y a aucun nom de noter et cela dure deja depuis fevrier

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janus2fr · Answer 1 · 04/12/2011

Superviseur

15484 messages

04/12/2011 14:04

Bonjour,
S'il s'agit d'un CDD classique de droit privé, il ne peut y avoir qu'un renouvellement.

Pour plus d'informations : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

P.M. · Answer 2 · 04/12/2011

49552 messages

04/12/2011 14:47

Bonjour,
Un CDD ne peut pas en tout cas pas devenir un CDI pour cette raison, mais il peut éventuellement être requalifié ainsi...
il faudrait savoir si c'est effectivement des renouvellements ou la conclusion de contrats successifs par exemple pour remplacement d'une personne absente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 3 · 04/12/2011

49552 messages

04/12/2011 16:22

Donc il semable que ce soient des contrats successifs entre lesquels aucun délai de carence n'est exigé et qui ne sont pas limités dans leur nombre mais la personne remplacée devrait y figurer nommément...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 4 · 04/12/2011

49552 messages

04/12/2011 18:08

Donc les CDD ne sont pas valable légalement car il ne répondent pas au 1° de l'art. L1242-12 du Code du Travail :
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.