NOUVEL EMPLOYEUR SANS CONTRAT

Publié le 06/11/2024 Vu 445 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2024 21:58

Bonjour

Ma fille est coiffeuse, le salon à été vendue et n'a pas gardé la même enseigne.

A ce jour , elle se pose la question, si elle doit avoir un avenant de contrat non seulement avec la nouvelle patronne au bon nom de l'enseigne ?



de plus elle aimerait faire une formation en Février, elle se pose la question si jamais il faut un nouvel avenant , si elle refuse, peut elle prétendre au droit chomage ? ou doit elle négocier une rupture conventionnelle (ancienneté dans ce salon 1 an et demi)



merci pour votre réponse

06/11/2024 06:49

Hello !

Votre fille reçoit-elle des fiches de salaire au nom de la nouvelle enseigne du salon de coiffure ?

Lecture pour vous : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droits-salaries-reprise-entreprise

Je n'ai pas compris le volet formation / avenant / chomage / rupture conventionnelle*. Il faudrait en savoir plus sur la nature de son projet de formation ...

* ne pas trop se faire d'illustion il n'y a guère de latitude de "négociation" quand la RC est demandée par le salarié, c'est déjà bien si l'employeur l'accepte.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

06/11/2024 08:52

Bonjour,


A ce jour , elle se pose la question, si elle doit avoir un avenant de contrat non seulement avec la nouvelle patronne au bon nom de l'enseigne ?


Le contrat de travail est automatiquement transféré au nouveau propriètaire du salon de coifure et les fiches de payes doivent être rédigées avec le nom de la nouvelle enseigne.Pas besoin d'avenant .Les conditions restant les mêmes.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter