Nouvelle convention collective

Bonjour, Après 9 ans d'ancienneté sans convention collective, mon employeur annonce qu'un juriste va me faire signer un avenant pour l'affiliation à une convention. Est ce légal de ne pas l'avoir appliqué précédemment? Suis je en droit de demander la rétroactivité des avantages type prime d'ancienneté?

Bonjour,
De toute manière, vous n'êtes pas obligée de signer un avenant et il faudrait savoir si l'employeur entend adhérer volontairement à la Convention Collective ou s'il y était obligé précédemment car répondant aux critères de la branche d'activité car dans ce dernier cas, vous pourriez effectivement demander une rétroactivité de son application encore sur 5 ans sachant que la prime d'ancienneté serait vraisemblablement de toute façon due pour l'avenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mon employeur dit que c'est à l'initiative de la direction mais je suis sceptique...Comment connaitre la vérité et donc savoir si l'activité de l'entreprise répondait aux critères de la branche d'activité?

EL

Bonjour,
Il faudrait connaître l'activité de l'entreprise, éventuellement le code APE et la Convention Collective applicable...
De toute façon, l'employeur n'a pas besoin de vous faire signer un avenant, il suffit qu'il vous en informe par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, mention sur les feuilles de paie et affichage dans l'entreprise de son intitulé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.