Ordonnance de réfère avant liquidation de la société

Publié le 25/10/2016 Vu 1149 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2016 22:16

Bonjour,

J'ai sollicité les prud'hommes en référé pour le paiement de 2 mois de salaires ainsi que mes bulletins de paie.
Les prud'hommes ont rendu leur verdict et ont suivi mes demandes.

Depuis la société (qui s'était envolée) c'est mise en liquidation judiciaire, le mandataire me convoque donc pour un entretien individuel préalable a mon licenciement, a Paris. Qui paie ce déplacement mon bureau était a nantes!

Aujourd'hui la note c'est allongé! 3 mois et demi sans salaires.
Le mandataire m'annonce que les AGS peuvent refuser le règlement de mes sommes allouées en Référé??

Etrange, étant dans une situation financière difficile.

Merci de votre retour si vous pouvez m'éclairer ...

20/10/2016 08:52

Bonjour,
Disons que la formation de référé a pris une ordonnance qui a valeur de Jugement...
Normalement, vos frais de déplacements devraient vous être payés mais si le liquidateur judiciaire ne disposent pas de fonds, il est vraisemblable que vous deviez faire une croix dessus...
S'il n'y a pas Appel, je ne vois pas comment l'AGS pourrait refuser le paiement des sommes allouées en référé si elles sont couvertes par la limite de garantie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/10/2016 12:30

Merci pour votre retour, je précise donc que mon ordonnance de réfère m'a été délivré avant la prononciation de liquidation judiciaire, de surcroit ...

25/10/2016 12:05

Bonjour,
Je viens de passer mon entretien dans le cadre du licenciement économique présentation du CSP ... bref passage de 10 mn (c'est l'usine dans le 93!).
Le mandataire m'a donné comme délais :
- licenciement a la date d'aujourd'hui
- Documents Assedics mi-decembre!!!!!
- Reglements AGS salaire, indemnites etc etc mi-janvier!!!!
Je ne comprends pas du tout ces délais ... ce qui veut dire que je dois vivre sans salaire depuis juillet sois 6 mois jusqu'a janvier, ....
N'y a t'il aucun recours pour des délais plus courts?
Merci

25/10/2016 13:00

Bonjour,
Vous avez vraisemblablement intérêt à accepter le CSP...
Les délais me semblent effectivement longs et je vous conseillerais d'essayer de joindre le Juge-commissaire du Tribunal de Commerce éventuellement par courrier postal s'il n'y a pas d'autre moyen...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter