Paiement d'une clause de non concurence

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle en février 2017 mon employeur a refusé de me verser l'indemnité compensatrice de ma clause de non concurrence, je n'ai donc pas signé mon solde de tout compte et mon avocat lui a émis une demande, laquelle à eu comme réponse un refus catégorique, mon avocat m'a alors conseillé de porter l'affaire devant le conseil des prud’hommes. Je n'avais pas les moyens financiers ( 2.500 € plus 10% de la somme versée).
J'ai a nouveau les moyens de faire valoir mes droits mais je ne sais pas comment opérer, j'ai déménagé depuis, dois je confier le dossier à un nouveau juriste local, ou reprendre contact avec mon avocat précédent (s'il veut bien reprendre l'affaire) distant de 700 km.

Merci de votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 28/07/2018

Bonjour,
De toute façon, l'affaire devra être portée devant le Conseil de Prud'Hommes compétent territorialement c'est à dire par rapport à votre ancien lieu de travail ou de la signature du contrat de travail…
C'est à vous de savoir qui vous voulez qui défende votre affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse

Bonsoir,
Si on ne vous paye pas l'indemnité CNC ,vous n'êtes plus lié par celle-ci.
2500€ plus 10% Hors Taxes(Tva à 20%) pour faire un référé ....???? sans commentaire......
plus les frais déplacements de 700Km ,il faut bien calculer la rentabilité d'un tel recours .
Une action en référé ,pour ce genre d'affaire c'est maximum 1000€ d'avocat ,sauf si il y a autre chose derrière.
Les honoraires avocats sont libres ,mais faut pas exagérer.
Amicalement vôtre
suji KENZO
suji KENZO

Bonjour,
Ce n'est pas du tout ce que recherche l'intéressé apparemment d'être délié de la clause de non concurrence mais de se faire payer la contrepartie financière…
En prenant un avocat sur place ou un défenseur syndical, il n'aura pas à se déplacer de 700 km…
Le référé devrait vraisemblablement être suivi de l'audience en Jugement…
On ne va quand même pas fixer leurs honoraires à la place des avocats…
C'est étonnant que l'on ne nous dise pas qu'il ne faut pas inciter à engager un recours judiciaire mais qu'il faudrait préférer la négociation ou la médiation comme un disque rayé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En plus si il y a B.J. derrière le référé,les honoraires peuvent vite grimper.
Les défenseurs syndicaux n'aiment pas du tout travailler à distance,çà peut se trouver mais c'est très rare.
Les honoraire d'avocat sont libres ,et se négocient au cas par cas.
J'ai parlé d'honoraires raisonnables ,généralement pratiqués pour des cas simples .
il faut définir une convention d'honoraires (obligatoire) et faire cela à distance ,par internet,sans avoir de rendez vous avec l'avocat n'est pas du tout recommandé.Il y a certains d'avocats sur internet qui proposent de traiter les affaires uniquement par internet ou pire par téléphone.Se méfier de ce genre de pub attrape"clients".On en est pas encore à la télé conférence où l'on peut voir et dialoguer en direct avec un avocat et formuler des contrats à distance.
Comme dans toutes professions,il y a des profiteurs -minorité-
Il y a aussi des jeunes avocats qui veulent travailler ,se faire une clientèle et c'est ceux ci qu'il faut privilégier ;ils pratiquent des honoraires raisonnables et sont à l'écoute de leur client.Leur première consultation est souvent gratuite.
Je signale aussi que la médiation est une obligation préalable à tout procès,même prud'homale .Avant tout procès dit la loi;ce qui implique le référé ,sauf d'heure à heure en cas d'urgence absolue.
Voir à ce sujet les articles 56,58 , 127 et 128 du CPC.
L'institution prud'homale,ni le code du travail,ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public,c'est bien pourquoi il y a le Bureau d'Orientation et de conciliation dont les pouvoir sont renforcés depuis 2016.
Dans quelle sens la demande de l'avocat a t elle été formulée ,a t il fait une proposition amiable ,suite au refus ?? on en sait rien .....
Amicalement vôtre
suji KENZO

Donc, c'est ce qui justifierait un tel niveau d'honoraires car nous ignorons ce que prévoit la convention d'honoraires dont vous ignoriez encore il y a peu qu'elle est obligatoire…
Les défenseurs syndicaux peuvent traiter les affaires à distance et je n'en connais pas qui le refuse lorsque c'est justifié…
A l'époque de l'internet, il est tout à fait possible de traiter sérieusement une affaire à distance et même d'avoir une conversation vidéo encore une fois lorsque c'est justifié mais en plus si c'est le client qui se déplacerait cela revient moins cher sachant que pratiquement tous les avocats n'utilisent plus le courrier postal mais par message électronique…
C'est le choix aussi du client de choisir tel ou tel avocat expérimenté ou pas…
Le référé n'a strictement rien à voir avec l'obligation de médiation et lorsque cette voie est choisie, l'affaire ne passe pas en conciliation…
Une urgence absolue, un an après me semblerait peu crédible…
C'est bien parce que nous ne savons pas tout du dossier que se prononcer sur tel ou tel point y compris le montant des honoraires est peu sérieux mais je ne vois pas trop quelle proposition amiable pourrait intervenir sur le montant de la contrepartie financière qui devrait être augmentée d'une demande de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile mais je présume que l'avocat connaît son métier comme un défenseur syndical saurait ce qu'il doit demander et je ne vois pas pourquoi on écarterait de passer par l'un d'eux du moment que l'un et l'autre sont sur place par rapport au Conseil de Prud'Hommes qui devrait être saisi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.