paneliste "client mystère" et statut de fonctionaire

Question

1 message

02/05/2019 19:20

Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale à temps partiel et j aimerai faire de temps des missions en tant que "client mystère" avec le statut de paneliste. On est dédommagé des frais kilometriques, remboursement des frais occasionnés, et une petite rémunération. Ai je le droit ? sachant que dans les textes d autorisation de cumuls d'emploi, je ne trouve pas de compatibilité ? merci par avance de votre retour.

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Visiteur · Answer 1 · 02/05/2019

02/05/2019 19:25

Bonjour
Il ne devrait pas y avoir de problème, simplement aviser vos RH...

P.M. · Answer 2 · 02/05/2019

49425 messages

02/05/2019 19:46

Bonjour,

Il convient de se référer au Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique qui prévoit d'en faire la déclaration à l'autorité hiérarchique (art. 22)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.