Mon patron a vendu sa société

Publié le 06/07/2016 Vu 1023 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2016 14:25

Mon patron à vendu sa societe. C'est un magasin alimentaire .nous avons déposé nos dates de congés pour ma part mes congés démarre le 18 juillet. Le 15 juillet il y a l inventaire de passation les nouveaux patron sont ils obligé d accepter mes congés ou peuvent ils me les reculer. Et si je pars à la date prévue de mes congés ne risque t ils pas de me considérer comme absente?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 04/07/2016

03/07/2016 17:43

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait savoir dans quelles conditions l'ordre de départ des congés payés a été accepté et éventuellement affiché car on ne sait pas à quelle date s'opère la reprise de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2016 06:30

Bonjour la reprise de l entreprise se fait le 15 juillet et mes congés le lundi 18.

04/07/2016 06:32

Oui je m excuses pour mon manque de cordialité .

04/07/2016 08:26

Bonjour,
Vous n'avez pas répondu pour savoir si l'ordre de départ des congés payés a été accepté et éventuellement affiché...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2016 12:37

Bonjour,
en fait l ordre des départs en congés est marqué sur le calendrier et je suis la première à partir.

04/07/2016 12:44

Donc, le repreneur ne devrait pas pouvoir modifier les dates puisqu'il y aura moins d'un mois et que ce n'est qu'en cas de circonstances exceptionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2016 12:53

Merci pour votre réponse.
Je voudrais vous poser une autre question, le personnel à était vendu avec le magasin, les nouveaux patrons peuvent ils nous licencier ou sont ils obligé de nous garder et peuvent ils changer les conditions? Par avance merci

04/07/2016 15:34

Il ne s'agit pas d'une vente du Personnel avec l'entreprise mais de l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il faudrait donc une cause réelle et sérieuse pour que le repreneur puisse procéder au licenciement et il ne peut pas modifier d'une manière essentielle le contrat de travail sans l'accord du salarié sans que ce soit abusif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/07/2016 07:54

Bonjour merci pour toutes vos réponses.

06/07/2016 09:46

Bonjour, j'ai encore une question à vous poser.
Est ce que au moment de la passation mon patron actuel doit nous payer les 15 jours de juillet ou est ce que c'est le futur patron qui prend en charge le salaire du mois entier?
par avance merci.

06/07/2016 10:14

Bonjour,
Cela devrait faire l'objet d'un accord entre eux car il est étonnant que la reprise se fasse en milieu de mois, il n'y a que si vous n'étiez pas complètement payés pour le mois de juillet qu'il faudrait se pencher sur le problème...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter