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Une question juridique ?
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Mon patron à vendu sa societe. C'est un magasin alimentaire .nous avons déposé nos dates de congés pour ma part mes congés démarre le 18 juillet. Le 15 juillet il y a l inventaire de passation les nouveaux patron sont ils obligé d accepter mes congés ou peuvent ils me les reculer. Et si je pars à la date prévue de mes congés ne risque t ils pas de me considérer comme absente?
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 04/07/2016
Bonjour tout d'abord,
Il faudrait savoir dans quelles conditions l'ordre de départ des congés payés a été accepté et éventuellement affiché car on ne sait pas à quelle date s'opère la reprise de l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour la reprise de l entreprise se fait le 15 juillet et mes congés le lundi 18.
Oui je m excuses pour mon manque de cordialité .
Bonjour,
Vous n'avez pas répondu pour savoir si l'ordre de départ des congés payés a été accepté et éventuellement affiché...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
en fait l ordre des départs en congés est marqué sur le calendrier et je suis la première à partir.
Donc, le repreneur ne devrait pas pouvoir modifier les dates puisqu'il y aura moins d'un mois et que ce n'est qu'en cas de circonstances exceptionnelles...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
Je voudrais vous poser une autre question, le personnel à était vendu avec le magasin, les nouveaux patrons peuvent ils nous licencier ou sont ils obligé de nous garder et peuvent ils changer les conditions? Par avance merci
Il ne s'agit pas d'une vente du Personnel avec l'entreprise mais de l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il faudrait donc une cause réelle et sérieuse pour que le repreneur puisse procéder au licenciement et il ne peut pas modifier d'une manière essentielle le contrat de travail sans l'accord du salarié sans que ce soit abusif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour merci pour toutes vos réponses.
Bonjour, j'ai encore une question à vous poser.
Est ce que au moment de la passation mon patron actuel doit nous payer les 15 jours de juillet ou est ce que c'est le futur patron qui prend en charge le salaire du mois entier?
par avance merci.
Bonjour,
Cela devrait faire l'objet d'un accord entre eux car il est étonnant que la reprise se fasse en milieu de mois, il n'y a que si vous n'étiez pas complètement payés pour le mois de juillet qu'il faudrait se pencher sur le problème...
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Cordialement.
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