Pension Alimentaire sur.solde.de.tout.compte

Question

3 messages

29/09/2023 16:51

Bonjour,

Est ce qu un paiement.direct de.la.pension alimentaire ( saisie.sur.salaire) , est due aussi.l ors d une rupture du contrat de.travail.(cdi)... donc.sur.le.solde de.tout.compte.?

Merci pour ceux.qui répondront.

3 messages

29/09/2023 18:04

Merci , car je.n ai.toujours rien eu de.mon côté et je.me posais.donc.la.question...

3 messages

29/09/2023 19:43

Exact oui , c est bien pour cela.que je suis étonnée , après c est peut être.un retard.mais bon...

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P.M. · Answer 1 · 29/09/2023

49434 messages

29/09/2023 18:00

Bonjour,

Comme sur tout autre salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 29/09/2023

49434 messages

29/09/2023 18:10

Il faudrait voir avec le Commissaire de Justice (ex Huissier)
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 3 · 29/09/2023

4256 messages

29/09/2023 19:04

Bonsoir,

d'autant plus que les pensions alimentaires sont des créances à caractère alimentaire prioritaires.

Cordialement