periode dessai et delai de prevenance

Bonjour,

J'ai une question sur la rupture par l'employeur de la période d'essai.
Concernant la durée de la période d'essai ainsi que les délais de prévenance en cas de rupture anticipé qu'est ce qui fait foi: la convention collective ou le code du travail?

J'ai un contrat qui stipule que ma période d'essai est de quatre mois réf article l 1221-25 et 26, avec délais de prévenance de 1 mois si plus de trois mois de travail.
Par contre la convention collective stipule période d'essai de maxi 3 mois et 1 jour de prévenance par mois travaillé.
Si la convention collective passe sur le code du travail quid des 4 mois, cela voudrait il dire que passé le 3ème mois on n'est plus à l'essai ?

Quel qu’un aurait il une réponse

Merci

Bonjour,
Voir l'article L1221-22 du code du travail :


Article L1221-22

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Il faut donc voir si votre convention collective date d'après la loi ayant modifié la durée des périodes d'essai. Si oui, c'est la convention collective qui s'applique, si non, c'est le code du travail.

Merci pour ces réponses.

Si c'est la convention qui l'emporte que se passe t il, puisqu'elle mentionne trois d'essai et le contrat quatre et noous sommes pratiquement à la fin du quatrième mois.

Merci

Et bien dans ce cas, la période d'essai a déjà pris fin tout simplement puisqu'elle n'était que de 3 mois.
Mais à vérifier quelle est la bonne durée...

a priori la convention col serait de 1988 donc avant le code du travail, ce qui laisserait penser que les quatres mois sont d'actualité mais dans ce cas l'employeur doit un mois de délai de prévenance.

Si j'ai bien compris.

Encore merci

Effectivement :


Article L1221-25

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

un grand merci,

je vous dirai ce que cela a donné

j'ai encore une question

Le délai de prévenance ne pouvant pas allonger la période, l'employeur doit il donc verser des indemnités

Effectivement, si l'employeur rompt la période d'essai moins d'un mois avant la fin, vous ne travaillerez que jusqu'à la fin prévue de la période d'essai, mais vous serez payer pour un mois complet.

merci