Bonjour,
Contexte: CDI Droit Public -FPH - Établissement public départemental- Fonction publique hospitalière)
*J'ai été recruté comme Responsable pédagogique (position Cadre) dans un Établissement public départemental- Fonction publique hospitalière
*début de CDI le 23/8/2009 + période d'essai de 6 mois (renouvelable une fois ce qui n'est pas mentionné sur le contrat initial, lequel Art 11. stipule qu'il peut être modifié par avenant).
*En février 2010 le directeur décide de prolonger ma période d'essai de 6 mois, par un avenant que je signe le 25/2/2010.
*Le 8 juin 2010 le Directeur m'informe qu'il ne m'engagera pas à la fin de ma période d'essai qui s'achèvera donc le 23/8/2010 (selon lui).
*Je lui indique que dans ces conditions je demande à anticiper mon départ au 14 juin au soir (plus de logement au 17/6
ou plutôt un nouveau logement vide que je ne vais pas meubler pour 3 semaines...)
Mes questions:
*La période d'essai maximum pour un cadre n'est -elle pas de 4 mois renouvelable une fois, soit 8 mois quel que soit le statut privé ou public? (cf. une convention collective qui prévoirait une durée d'essai de six mois, renouvelable une fois, serait contraire à la Convention n° 158 de l'OIT)
*Dans ces conditions, l'avenant que j'ai signé a-t-il une valeur juridique?
*L'arrêt de ma période d'essai à l'initiative de mon employeur, après plus de 8 mois ne peut-il être requalifié en licenciement 'abusif'?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Wal11
Modifications par psychollama : Afin de ne pas permettre d'identifier votre employeur, j'ai modifié votre message sans en enlever, à mon sens, d'information utile.
Dernière modification : 22/06/2011