Période d'essai société de courtage en assurances

Publié le 04/09/2018 Vu 1756 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2018 11:20

Bonjour à tous,

Le 02/07/2018 (date d'Embauche), j'ai signé un contrat de travail en CDI auprès d'une société régie par la convention collective des société de courtage en assurances.

Sur ce contrat, il est spécifié que la période d'essai est de deux mois, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Il est précisé également que cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention collective.

Déjà, en consultant cette dite convention, je constate qu'il s'agit en réalité du Titre IV et de l'article 18 alinéa 2 qui traite de la période d'essai.

Je suis un salarié de classe B.

Il y est stipulé me concernant : "Le contrat de travail à durée indéterminée, sauf accord particulier, n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai. La durée de cette période d'essai est modulable par accord particulier, mais sa durée maximale est de : - classes A, B et C : 1 mois, renouvelable une fois pendant 1 mois au maximum, soit au total 2 mois au maximum ;

Seulement voilà, j'ai reçu par lettre recommandée ce jour (03/09/2018) un courrier daté du 31/08/2018 mais dont le cachet de La Poste est daté du 02/09/2018, m'informant que ma période d'essai était prolongée d'un mois.
Un paragraphe évoque qu'il sera possible aux deux parties de rompre le contrat de travail en respectant un délai de prévenance prévue aux art. 1221-25 et 26 du code du travail (48h pour le salarié, et pour l'emloyeur, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence.

Mes questions sont les suivantes :

- La période d'essai indiquée sur mon contrat de travail est-elle légale ?
- Si l'employeur décide de rompre le contrat, est-ce 15 jours de préavis ou 1 mois ? Suis-je obligé de continuer alors à travailler pour lui pendant cette période de préavis ?
Si je décide de rompre le contrat, le préavis est-il bien de 48h seulement ?
- Pour les congés payés cumulés depuis le 02/07/2018, seront ils payés ?

Dans l'attente de vos réponses et en vous remerciant 1000 fois par avance !

04/09/2018 11:33

Bonjour,
De toute façon si vous n'avez pas été absent, le renouvellement de la période d'essai n'est valable que si vous y avez donné votre accord expressément, vous pourriez donc considérer que votre embauche est définitive et que l'employeur pour rompre unilatéralement le contrat de travail ne peut le faire qu'en procédant à un licenciement…
Si vous vouliez rompre le contrat de travail, vous pourriez essayer de le faire qu'en respectant le délai de prévenance de 48 h puisque l'employeur prétend que vous êtes toujours en période d'essai par le renouvellement d'un mois…
Les congés payés doivent toujours être indemnisés depuis l'embauche sauf en cas de faute lourde...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter