9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai un contrat de travail antidaté (je peux le prouver il est daté d'avant ma promesse d'embauche avec une date de démarrage différente entre les deux documents en plus !). Est-ce que cela peut permettre de remettre en cause le fait que j'ai un contrat signé donc considérer ce contrat comme non signé (en tt cas pas dans les deux jours suivants le début de mon contrat) et donc que les clauses type période d'essai ne sont pas valables ?
Autre angle possible, j'ai juste signé la dernière page (ni paraphe ni mention lu et approuvé). la cour de cassation a récemment indiqué que le renouvellement de la période d'essai devait être explicitement validé par le salarié et qu'une signature n'est pas une expression explicite. en serait-il de même pour la clause initiale de période d'essai ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Votre employeur a une copie signée de votre main où vous acceptez la présence d'une période d'essai (oubliez le lù est approuvé, aucune valeur en l'espèce) et vous voudriez contester en disant que la date n'est pas bonne et la période d'essai non valable ?
À moins de un an d'ancienneté, quand bien même vous auriez raison (ce qui n'est pas le cas juridiquement), l'indemnité maximale en cas de rupture abusive du contrat est de 1 mois de salaire.
Soit nettement moins que vos frais d'avocat.
Barèmes Macron oblige:
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige
Fort de ce calcul, je doute fort que" forcer un contrat" comme cela soit la bonne méthode !
bonjour
merci de prendre le temps de me répondre.
vous dites dans d'autres poste que le renouvellement doit être explicitement accepté ('En outre, pour être renouvelé une période d'essai, le renouvellement doit être prévu dans le contrat, prévu dans la convention collective et accepté explicitement par le salarié (signer un document signalant le renouvellement ne suffit pas))".
le code du travail pourtant ne différencie pas les deux périodes (1ere ou renouvellement). Quel fondement pour dire du coup que le signature suffit pour le 1er et pas pour le renouvellement.
Article L1221-23
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Superviseur
J'ai un contrat de travail antidaté (je peux le prouver il est daté d'avant ma promesse d'embauche
Bonjour,
Quel intérêt pour l'employeur ? De combien de temps le contrat est-il antidaté ?
Concernant la période d'essai, elle doit être prévue au contrat. A partir du moment où vous signez le contrat, vous en acceptez tous les termes, y compris cette période d'essai.
Pour ce qui est du renouvellement éventuel, il doit être prévu lui aussi au contrat et le salarié doit clairement donné son accord le moment venu. Le renouvellement ne peut pas se faire de manière automatique, le salarié a le droit de refuser (auquel cas l'employeur prend sa décision, soit de rompre la période d'essai, soit de confirmer le salarié).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter