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Une question juridique ?
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Bonjour. J aurais une question par rapport a mes contrats de travaille. Voila je suis rentree en interim dans ma societe ou je suis actuellement le 25 avril 2011 jai eu 3 contrat interimaire sans arret entre deux jusqu au 25 octobre 2012. Donc 18 mois. Par contre sur mon dernier contrat c etais bien marquer jusqu au 25 octobre et jai travailler le 29,30 et 31 sans contrat et a partir du 1 er novembre 2012 j ai signe un cdd de 6 mois c est a dire jusqu au 30 avril 2013. Et la ma societe me dise ..qu elle me renouvelle pas mon contrat est ce qu il ont droit? Car sur mon contrat interim c marquer comme quoi il pouvais y avoir une prolongation de contrat mes les 3 jours n ont pas etais marque sur mon contrat malgres qu il m ont etais payer. On ma dis que si je fesais 18 mois et un jou jour l entreprise devais m embaucher. Est ce le cas dans cette situation? Merci davance pour votre reponse qui maidera a y voir plus clair.
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir quels étaient les motifs de chacun des contrats de mission et si le dernier comportait une souplesse ainsi que le motif du CDD...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Les motifs etais accroissement de travail temporaire (renfort de personnel non prevu au budget pour les deux premiers contrat et le troisieme renfort de personnel lie au demarrage de shelly phase 2) et sur le derinier contrat c etais ecris contrat jusqu au 25 octobre pouvant etre avance jusqu au 3 decembre. Par rapport au cdd il ont change l intitule du contrat. A la base j etais magasinier cariste et il m ont fais un cdd en tant que magasinier cariste polyvalent pesee. En faite ce que je voudrai savoir c est est que lorsque j ai terminer mon contrat interim le 25 octobre les 3 jours que jai travailler a la suite (29,30,31) n aurait il pas du etre prescisez sur le contrat interim. Car jai lu dans les articles de la loi qu au dela de 18 mois de travaille c etais une embauche. Est ce le cas?
Si je vous ai posé la question pour connaître le motif de chacun des contrats et j'ajoute avec les dates, c'est pour pouvoir vous répondre car il ne suffit pas de lire des articles de Loi, il faut aussi les comprendre car si c'est uniquement le dernier contrat de mission qui était pour accroissement d'activité, la règle des 18 mois ne s'applique pas...
Par ailleurs, un contrat de mission qui se termine le 25 octobre ne peut pas être avancé au 3 décembre mais reporté jusqu'à cette date et apparemment, c'est bien le cas que c'était précisé...
En revanche, si c'était pour le même poste de travail, de toute façon, l'employeur ne pouvait pas conclure ensuite un CDD en accroissement d'activité sans respecter le délai de carence, il y aurait donc matière à faire étudier le dossier pour exercer un recours en requalification en CDI...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour, désolé j'avais pas compris qu'il fallais mettre en détail donc je vous détail le tout dans ce message :
26/04/2011 au 6/05/2011 contrat interim pouvant etre reporté jusqu'au 10/05/2011 = motif accroissement temporaire d'activité
(justification prescises du recours : renfort de personnel lié à une réorganisation du service suite à la mise en place du nouveau magasin et nouvelles exigences dans la gestion administrative de la logistique) Qualification : CARISTE.
07/05/2011 au 01/07/2011 renouvellement de contrat interim pouvant etre reporté jusqu'au 15/07/2011. qualification : CARISTE
18/07/2011 au 27/01/2012 contrat interim pouvant etre reporté au 06/03/2012 = motif accroissement temporaire d'activité ( justifications prescises du recours : renfort de personnel lié à l'augmentation des volumes de production prevus au budget) Qualification : MAGASINIER CARISTE.
30/01/2012 au 25/10/2012 contrat interim pouvant etre reporté au 18/12/2012 = accroissement temporaire d'activité (justifications de recours : renfort du personnel lié à la mise en place shelly phase 2 ) Qualification : MAGASINIER CARISTE.
puis le 26 jai pas travaillé 27 et 28 = week end et j'ai travaillez le 29.30.31 sans contrat puis a partir du 1er novembre 2012 j'ai signé un CDD jusqu' au 30 avril 2013 en tant que MAGASINIER POLYVALENT PESEE pour motif : la société dois faire face à un accroissement d'activité au sein du service logistique lié à l'augmentation de la production suite à l'instalation des nouvelles lignes de conditionnement. pour tout mes contrat interim j'ai exercer la meme fonction et pour mon CDD la meme fonction plus une autre qui est relié et que j'ai du passé des formations.
Jespere que vous pourrez répondre à ma question et ainsi m'éclairer un peu. Merci d'avance
Je vous confirme qu'il y aurait donc matière à faire étudier le dossier pour exercer un recours en requalification en CDI par une organisation syndicale, voire un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remerci de m avoir aider je vais voir ce que je peut faire. Par contre sur quoi je pourrais m appuyer pour ce recours?
En revanche, si c'était pour le même poste de travail, de toute façon, l'employeur ne pouvait pas conclure ensuite un CDD en accroissement d'activité sans respecter le délai de carence, il y aurait donc matière à faire étudier le dossier pour exercer un recours en requalification en CDI...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Et par rapport au contrat interim est ce normal?
car c est pas exactement le meme poste vu que c est pas la meme fiche metier
C'est déjà pas mal mais il semble que sur la succession des contrats d'intérim une analyse précise et complète du dossier puissent faire ressortir aussi des anomalies au niveau des délais de carences non respectés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci beaucoup je vais voir ce que je peux faire merci encore
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