Peut-on prendre acte de la rupture pendant un arrêt maladie ?

Question

61 messages

06/12/2018 09:38

Bonjour,

Un salarié en arrêt maladie (non pro) depuis 2 mois peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires (en l'espèce 150h non réglées) ?

61 messages

06/12/2018 10:05

Merci pour votre réponse.

J'ai déjà transmis une LRAR demandant le règlement de mes heures sup.

Sans réponse.

Je ne veux & ne peux pas poursuivre la relation de travail avec cet employeur.

Une prise d'acte s'impose mais ai-je des chances d'obtenir la requalification en licenciement dans la mesure où je suis en arrêt maladie ?

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miyako · Answer 1 · 06/12/2018

4284 messages

06/12/2018 10:02

Bonjour,
Il faudra d'abord prouver l'existence de ces heures sup. contacter l'employeur à ce sujet et avoir ses explications et envoyer une lettre recommandée AR de mise en demeure en chiffrant l'ensemble avec détail .Ensuite saisir le CPH en référé et selon le résultat,prendre éventuellement acte de la rupture du contrat de travail.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M. · Answer 2 · 06/12/2018

49425 messages

06/12/2018 10:42

Bonjour,
Il est important de vous mettre en garde contre les conséquences d'une prise d'acte du contrat de travail qui peut avoir lieu à tout moment car le Conseil de Prud'Hommes devra l'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission sans respect du préavis…
Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé et obtenez une ordonnance en non-paiement des salaires, vous n'aurez plus besoin de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour être indemnisé par Pôle Emploi…
D'autre part, si les heures supplémentaires ne vous sont pas payées, vous pouvez refuser d'en effectuer et pour toute demande de paiement d'heures supplémentaires, il faut pouvoir en établir un relevé suffisamment complet et précis, de même lors d'un recours judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.