Peut-on refusé un contrat electronique

Publié le 30/06/2014 Vu 1359 fois 1 Par
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30/06/2014 12:23

Bonjour,

je suis interimaire et j'ai recu mon nouveau contrat sous format electronique. On ne m'a jamais posé la question, et je ne souhaite pas recevoir de contrat sous ce format.
De plus, j'ai été relancé plusieurs fois pour valider mon compte et recevoir une fiche de paie electronique.

Je ne souhaite recevoir ni une fiche de paie ni un contrat electonique.

Pouvez-vous me dire ce que dit la loi a ce sujet?

Ai-je le droit de refusé le format electronique?

Merci par avance pour vos informations.

30/06/2014 13:04

Bonjour,
L'art. L3243-2 du Code du Travail prévoit ceci :
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'existe pas de même disposition pour le contrat de travail au Code du Travail mais en dehors de permettre l'identification de la personne dont il émane et présenter une garantie d'intégrité tant au moment de sa création que lors de sa conservation, à mon sens, l'employeur devrait vous demander votre accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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