PLusieurs conventions collectives dans une entreprise ?

bonjour à tous,

j'aimerais une précision juridique sur le statut de mon entreprise.

sur ma fiche de paye j'ai le code APE : 4741Z qui correspond a "Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé "
Nous dépendons de la convention collective suivante :
3251 : commerce de détail non alimentaires

comment savoir si c'est la bonne convention, car quand je tape le code ape sur internet j'ai 4 conventions qui s'y rattachent.

Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992
IDCC : 1686 | N° de Brochure : 3076
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988
IDCC : 1539
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
IDCC : 1517 | N° de Brochure : 3251
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
IDCC : 1486 | N° de Brochure : 3018

merci par avance de l'aide apportée, votre forum est toujours très utile

Bonjour,
Le code APE n'est qu'une indication et ne peut à lui seul servir pour déterminer la Convention Collective dont l'intitulé doit figurer sur les bulletins de paie en plus d'être affiché dans les locaux de l'entreprise, elle correspond normalement à l'activité principale de celle-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
si plusieurs conventions dans l'entreprise , il faut que ce soit clairement indiqué sur votre contrat de travail et vos fiches de paye.L'employeur peut choisir selon l'activité principale .
La fiche salarié doit également l'indiquer.
Sur la DADS de fin d'année l'employeur l'indique obligatoirement et aujourd'hui avec la mise en place de la DSN cela se fait automatiquement .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Il ne peut pas y avoir plusieurs Conventions Collectives applicables dans une même entreprise sauf pour des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts et éventuellement par des Accords nationaux comme pour les VRP...
La Convention Collective applicable ne relève pas normalement du libre choix de l'employeur et je propose [url= http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1337&titre=Convention+collective+%3A+bien+la+choisir+et+(bien)+l%E2%80%99appliquer]ce dossier[/url]...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.