Plusieurs CDD dans la même société

Publié le 14/12/2012 Vu 1054 fois 5 Par
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13/12/2012 13:03

Bonjour,

Je travaille depuis le 1er août 2011 en CDD dans une société d'assurance.
- 01/08/11 au 31/01/2012 : 1er service, 1er CDD en remplacement congé maternité, intilé du poste : Assistante.
- 06/02/2012 au 25/05/2012 : 2e service, 2e CDD pour accroissement d'activité, intitulé du poste : Assistante.
- 18/06/2012 au 17/12/2012 : 3e service, 3e CDD en remplacement congé maternité, intilé du poste : Assistante.
- 10/12/2012 au 28/02/2012 : 4e service, 4e CDD pour accroissement d'activité, intitulé du poste : Assistante.

Je vous précise que ma DRH a rompu mon 3e CDD pour me faire signer le 4e.

Première question : la DRH m'assure que mes IFM et CP (je n'ai pris aucun CP lors des 6 derniers mois, parce qu'on me l'a interdit), me seront payés à la fin de mon 4e CDD.
La société est-elle dans la loi ? Doit-elle me les payer ?

Deuxième question : Puis-je utiliser mes CP du 3e CDD pour le 4e ?

Troisième question : Selon vous, la société a t'elle tous les droits de me faire autant de CDD ?

Quatrième question : si l'employeur ou moi même arrêtons le 4e CDD pendant la période d'essai, est-ce que mes IFM et CP de ces 6 derniers mois, me seront tout de même payés, ou bien je perds tout ?

J'ai bien besoin de vos lumières. Merci d'avance à ceux qui me répondront.

Cordialement.

13/12/2012 13:42

Bonjour,
Puisqu'il s'agit de CDD distincts sans même renouvellement pour ceux en accroissement temporaire d'activité, l'indemnité de précarité aurait dû vous être versée au terme de chacun d'eux...
Les congés payés d'une salariée en CDD doivent être gérés comme si elle était en fixe, c'est à dire que ceux acquis jusqu'au 31/05/5012 devaient être pris à partir du 1er mai 2012 sauf accord pour les prendre par anticipation de même que ceux acquis à partir du 1er juin 2012 seraient normalement à prendre à partir du 01/05/ 2013 ou en cas de rupture des relations de travail, devraient être indemnisés ...
Il faudrait que vous puissiez invoquer qu'en fait ces CDD correspondent à une activité normale et permanente de l'entreprise pour pouvoir obtenir une requalification en CDI, ce qui ne semble pas évident...
Si vous rompez le dernier CDD à votre seule initiative sans donc un accord commun et un avenant en raccourcissant le terme, cela risque de vous priver d'indemnisation par Pôle Emploi, le cas échéant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/12/2012 09:00

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse.

En fait depuis le 10 décembre 2012, j'ai commencé un 4e CDD dans un autre service. Mon précédent CDD devait se terminer le 17 décembre 2012, ma DRH a donc rompu ce contrat pour le 4e CDD.
Ce n'est donc pas de mon propre chef.

Cependant, puis-je exiger, suis-je dans mon droit de leur demander de me payer mes IDF et congés payés du 3e CDD, celui qui aurait du se terminer le 17 décembre ?

Je n'ai pas encore eu et signé mon contrat pour le 4e et dernier CDD (début le 10/12/12), cependant, je voulais savoir :
Si j'arrête ce dernier CDD pendant la durée de la période d'essai, vais-je quand même toucher mes IFM et CP de l'avant dernier CDD (celui qui se terminer normalement le 17/12/12) ?

A vrai dire, cela ne se passe pas très bien dans ce nouveau service, et je réfléchis à continuer ou pas. Donc soit j'arrête le 17/12 (date de fin de mon 3e CDD), soit j'arrête pdt la période d'essai, mais là je ne suis pas sur qu'on paie mes IFM et CP (c'est surement pour cela qu'ils ne veulent pas me les payer tout de suite..., vous ne croyez pas ?)

Merci beaucoup !

14/12/2012 11:37

Bonjour,
Vous pouvez réclamer l'indemnité de précarité entre autres pour le 3° CDD puisqu'elle aurait dû être versée pour chacun d'eux que ce soit parce qu'il sont arrivé au terme normal ou à celui fixé par l'employeur par rupture à son initiative...
Sans contrat écrit, vous pourriez revandiquer être maintenant en CDI, mais il semble que cela ne soit pas ce que vous recherchiez...
Si c'est pour un poste similaire de travail ce 4° CDD ne devrait pas avoir de période d'essai mais de toute façon, comme indiqué précédemment l'indemnité de précarité vous est due sur tous les précédents...
Quant à l'indemnité de précarité quelque soit la situation est est toujours due pour ceux non pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/12/2012 13:08

Mais je me dis qu'il est trop tard pour réclamer mes IFM et mes CP, étant donné que mon 3e CDD se termine lundi 17... Ils ne voudront pas me les payer au dernier moment.
Effectivement, je ne souhaite pas être embauchée en CDI dans ce nouveau service, mais dans un autre oui.
Cependant, depuis le début, on me dit d'être patiente, qu'à force de tourner dans l'entreprise (j'en suis au 4e service), je finirai bien par être embauchée en CDI. Mais dans combien de temps...
Cela me fait peur d'attendre, car j'ai 30 ans, et je ne peux faire aucun projet.

Merci pour votre aide, vous m'avez bien éclairé.

14/12/2012 13:28

La prescription au niveau des salaires et accessoires est de 5 ans, vous auriez donc largement le temps d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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