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Bonjour,
Ma question concerne les possibilités de rupture qui s'offre à un CDD.
Selon les branches professionnelles, un employé embauché dans un contrat de remplacement d'une personne en congé maternité (susceptible de prolonger en congé parental) et signant un contrat CDD type remplacement, peut elle rompre de son propre fait son contrat en respectant le préavis lié à sa branche ?
La branche est l'hotelerie, mon amie se voit proposer un poste en CDD pouvant se prolonger sur 3 ans, et on lui dit qu'elle ne pourra pas se désengager sous peine que l'entreprise se retourne contre elle.
De mon coté, j'ose espérer que pour un CDD (à l'image d'un CDI) la possiblité de démissionner s'offre à toute personne respectant le préavis de départ.
Pouvez vous m'en dire plus ?
Bien cordialement,
Un CDD peut être rompu simplement si vous avez trouvé un CDI (il faut le prouver).
Donc, dans ce cas, votre amie ne pourra pas rompre le CDD, sous peine effectivement d'aller vers de graves problèmes.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Bonsoir,
Le CDD peut également être rompu durant la période d'essai, pour faute grave, force majeure, et aussi en cas d'accord entre les parties.
Cordialement,
Paul PÉRuISSET
MErci pour vos rapides réponses.
Dois je conclure que durant un CDD de 3 ans (par exemple) et ce quelque soit le corps métier, un employé ne peut démissionner en dehors de sa période d'essai ?
Je pensais que le CDD bénéficiait au moins des mêmes avantages qu'un CDI, et pouvait donner sa démission en respectant le préavis en vigueur.
Quand vous (Laure11) parlez de graves problèmes, cela sous entends il que l'employeur peut se retourner contre le CDD démissionnaire ??
Merci de vos lumières
Bonjour,
La démission n'existe pas et donc les dispositions concernant le CDI dans les Concentions Collectives ne s'appliquent pas au CDD...
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CUI-CIE, CUI-CAE) :
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
- l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
Ce texte est extrait de ce dossier
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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