est t'il possible de faire moins d'heure que sur son contrat?

Publié le 11/07/2011 Vu 9327 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2011 16:07

Bonjour,
est t'il possible de faire moins d'heure que sur son contrat? j'ai signé un ccd de 27h / semaine en tant que vendeuse, parfois je suis planifié et fait bien 27h, mais parfois je fait a peine 16h, alors que sur mon contrat il est bien marqué 27h. j'ai posé la question a mon patron et il m'a répondu que sur le contrat ce n'est qu'indicatif. cela peut parait étrange ? je ne suis pas censé effectué au moins mes 27h ? ou n'est 'il pas censé me payé ces 27h ? moi je ne demande qu'a travaillé, c'est lui qui ne me planifie pas.

pouvez vous m'aider
merci

04/07/2011 17:16

Bonjour,
L'employeur a obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou en tout cas vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2011 18:21

Bonjour,

J'ajouterai un commentaire : Le seul document contractuel est votre contrat de travail, comme son nom l'indique, et il n'est en aucun cas indicatif, comme le soutient votre employeur.

Cordialement,
Paul PERUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter