CDD pour faux motif puis je attaquer ?

Publié le 09/12/2011 Vu 4053 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2011 21:19

Bonjour,

Je suis en CDD de 6 mois suite a la démission d'une personne en CDI depuis plus de 3 ans.

Or on m'a fais signer un CDD pour accroissement temporaire d'activité, ce qui es faux, avec une période d'essai d'un mois qui est largement dépassé.

Aujourd'hui, j'arrive a terme de ce CDD et je crois qu'on ne va pas me garder. Est ce que je peux attaquer ?

Cordialement

08/12/2011 22:43

Bonjour,
Je ne sais pas ce qui vous fait dire que le motif est faux car l'employeur vous aurait donc embauché alors qu'il n'avait besoin de personne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/12/2011 08:34

La personne avant moi était la depuis plus de 3 ans, et en CDI. Nous sommes informaticien, l'activité n'a pas eu de progression puisque l'entreprise fais du commerce. J'assure la maitenance du parc informatique... Ils se servent du CDD pour faire une sorte de grosse période d'essai, je crois savoir que c'est illegal. Le motif de l'acroissement temporaire de travail n'ai pas précisé sur mon contrat. Qu'en pensez vous ?

09/12/2011 11:39

Je n'avais pas su comprendre sans doute par une lecture trop rapide si la personne démissionnaire était là depuis plus de 3 ans ou si elle était partie, il y a trois ans...
Si le motif complet et précis n'est pas mentionné dans le CDD et qu'en plus que vous pouvez prétendre qu'en fait le poste correspond à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise, vous pourriez effectivement demander la requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter