Fin de préavis et arrêt maladie

Publié le 24/10/2016 Vu 1130 fois 3 Par
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24/10/2016 11:43

Bonjour Maître, je me tourne vers vous pour deux questions pour lesquelles je reçois des réponses variables...
1. En cas de dispense de preavis à l'initiative de l'employeur celui-ci est tenu de verser une indemnité égale au montant de ma rémunération. En cas d'arrêt maladie les IJSS viennent-elles se cumuler à cette indemnité ou l'employeur ne verse que le montant habituel ? J'ai cru comprendre qu'un arrêt de la cour de cassation permettait au salarié de cumuler en cas de préavis non effectué sur demande de l'employeur ?
2. Je suis en arrêt maladie et celui-ci se termine après la fin de mon préavis et donc de mon licenciement effectif. Comment s'effectuera mon indemnisation entre la fin de mon contrat de travail et la fin de mon préavis ? Je continue à toucher les IJSS sur la base de mon contrat ou je ne touche plus rien des la fin de mon contrat de travail (j'aurais droit aux 180 jours de carence donc pas de cumul avec les indemnités pôle emploi).
En vous remerciant par avance de vos réponses.

24/10/2016 14:28

Bonjour,
Effectivement, en cas de dispense du préavis par l'employeur, il y a cumul de l'indemnité éventuellement avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale suivant l'Arrêt 11-12810 de la Cour de Cassation :
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution.

Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter.

Après le terme du préavis et donc la rupture effective du contrat de travail la Sécurité Sociale continuera à vous verser les indemnités journalières et ce n'est qu'après que Pôle Emploi éventuellement vous indemniserait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/10/2016 16:53

Maître, mille merci pour vos réponses précises et dans un temps record. C'est tout à fait remarquable. Longue vie à votre site qui est vraiment un agent d'information du service public.

24/10/2016 17:39

Restons simples entre nous, il est inutile de m'appeler "Maître"...
Merci a vous pour vos encouragements...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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