9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
voici mon problème, j'ai démissionné d'une entreprise pour une autre entreprise qui me proposait un salaire attractif.
je suis entré dans cette entreprise en tant cas que cadre avec 6 mois d'essai le 13 juin 2015.
cependant cela c'est très mal passé, je faisais au moins 65 heures par semaine pour un contrat a 40H heure supplémentaire inclues..
me levant a 3h40 le matin et finissant au moins 3 soirs par semaines a 21h je n'ai pu physiquement assuré.et surtout même avec autant d'heure de travail je n'arrivais concrètement a effectuer entièrement les taches qui m'incombait.
lors d'une semaine de 77h50 de travail, épuisé, le samedi a 19h je demande a mon patron si je pouvais partir avant la fermeture il me rétorque que j’étais a cinq minutes prêts toujours a regarder ma montre. suite a cet incident nos relations avec ce dirigeant se sont fortements dégradées,et suite a cela le 17 aout il m'a convoqué pour me faire signer un délai de préavis anti daté au 5 avec une fin de contrat au 20. je lui ai signifié que nous n’étions pas le 5, alors il a rayé cette date et mis au 15,alors que nous étions le 17, et ensuite rayé la date du 20 pour la mettre au 30 date de ma fin de travail dans cette entreprise. je ne voulais pas signé ce délai de préavis plein de rature,et ai demandé qu'il la remette au propre avec les bonnes dates, il m'a imposé de la signé. le même jour avec 20 de tensions et un burn out mon docteur m'a mis en arrêt de travail professionnel.
es ce que un délai de préavis raturé est valable? es ce que l'on peut signer un préavis raturé anti daté sous la pression et les invectives? es ce que ce préavis est mis en attente pendant mon arrêt de maladie professionnel?
Dernière modification : 30/09/2015
Bonjour,
Il s'agit plutôt d'un délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d'essai, il est de 2 semaines entreun mois et 3 mois de présence lorsque elle est à l'initiative de l'employeur...
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si la date raturée peut être retenue en fonction des éléments fournis par chacune des parties, s'il en était saisi...
Normalement, un arrêt-maladie qui survient pendant le délai de prévenance n'en reporte pas le terme...
Il vous resterait par ailleurs à vous faire payer les heures supplémentaires si vous pouvez en prouver l'existence et qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou qu'il vous les a laissé effectuer sciemment...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
cependant si l’arrêt de maladie est d'origine professionnelle le préavis est suspendu et repris après l’arrêt. je me trompe?
Je me demande comment le médecin traitant a pu de lui-même vous mettre directement en arrêt-maladie professionnelle puisque c'est de la décision de la CPAM...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
il a établit un certificat médical de maladie professionnelle.
cordialement
Bonjour,
Cela ne veut pas dire qu'elle sera reconnue par la Sécurité Sociale surout si vous n'engagez pas la procédure et il ne me semble pas que ce soit ce qu'il y est réellement indiqué...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
j'ai engagé la procédure auprès de la cpam.
effectivement la CPAM est décisionnaire et va statuer sur le fait que ce soit un arret de maladie professionnelle ou non, cependant mon médecin lui sans que je lui demande a mis ça en maladie professionnelle (burn out, surcharge professionnelle, poussée hypertension a 200/100).
mon employeur lui doit considérer cet arret comme maladie professionnelle ou non, avant que la cpam donne son avis?
cordialement
A priori, tant que la CPAM n'a pas décidé qu'il s'agit d'une maladie professionnelle, cela n'en est pas une...
Mais à vrai dire, je ne sais pas ce que vous voulez et si vous tenez à ce que le délai de prévenance soit prolongé...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je tiens a ce que le délai de prévenance soit prolonger....
Alors, vous pourriez toujours essayer de faire valoir cela mais sans certitude...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter