prescription d'une sanction

Bonsoir,
Mon employeur m’a sanctionné pour une faute.

Le 4 mai il eu connaissance de ces faits qu’ils me reprochaient, il m’a mis en mise à pied conservatoire. 20 jours plus tard je n’étais pas encore convoqué à l’entretien préalable.
J’ai pris 28 jours congé, 14 jours avant départ en congé j’ai rappelé mon employeur, que j’étais en congé. , il a constaté que ces congés étaient programmé et signé par lui. Par conséquent il m’a convoqué le 25 juin à l’issu de mes congés. (J’ai reçu ma convocation à l’entretien avant mon départ en congé).

J’ai reçu ma sanction le 13 juillet. J’ai été licencié.

Pour moi il y a prescription, les deux mois prévus sont passés, est-ce que le fait que j’étais en congé et éloigné de l’entreprise, donc indisponible pendant 28 jours, reporte la date de la fin du délai de prescription.

Pour moi l’employeur savait que j’allais en congé il 20 jours avant mon départ pour me convoquer. Il ne l’a pas fait.
48 heures à l’issue de mon entretien il pouvait notifier le licenciement, il ne la pas fait, il notifier le licenciement 17 jours plus tard soit le 12 juillet et je l’ai reçu le 13 juillet.

Merci par avance pour vos précisons.

Cordialement

Bonjour,
Il faudrait connaître la date précise de la convocation à l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement car c'est elle qui est déterminante puisqu'elle engage la procédure et si vous avez été licencié pour faute grave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
la lettre (de convocation à l'entretien ) est datée du 19 mai, je l'ai reçu le lundi 21 mai pour une convocation le 25 juin à la de mes congés programmés et validé.

je rappel que j'étais mis en mis à pied conservatoire le 4 mai, date ou il a eu connaissance des faits qui me sont reprochés.

Merci pour analyse.

cordialement

Bonjour,
On ne sait toujours pas si vous avez été licencié pour faute grave et j'ajoute une autre interrogation pour savoir si vos congés vous ont été payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Licenciement pour faute grave. fin contrat 13 juillet.

Sur mes bulletins de paie sont mentionnées mise à pied conservatoire du 4 mai au 13 juillet.

Tous mes droits à congés ont été payé en indemnité compensatrice de congé payé.
cordialement.

Encore quelques interrogations si vous le permettez, il faudrait savoir si pour les congés payés cela s'est fait oralement ou si votre rappel que vous deviez partir, vous l'avez adressé par écrit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re-bonjour,
je l'ai fais par mail et la direction en à accusé réception , en me disant qu'il en as pris acte de mon indisponibilité de tel date a tel date.

Puis sur la convocation à l'entretien préalable il a mentionné "afin de pas perturber vos de congés programmés "il a adapté le jour de la convocation en fonction de mes congés.


Cordialement.

Donc, il n'y a pas prescription, vous ne pourriez éventuellement que contester le fait qu'une faute grave doit être sanctionnée dans un délai restreint suivant la Juridprudence mais il vaudrait mieux si vous en avez matière la contester par elle-même ou les deux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir et merci infiniment pour vos éclairages.
cordialement