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Bonjour
Étant surveillant de nuit dans une mecs ( maison d'enfants à caractère social) et dépendant de la CCN 51 , je viens d'apprendre qu'à partir du 1er janvier 2024 nous toucherons la prime d'internat.
Pouvez-vous me dire si il y a une obligation de rétroactivité pour cette prime d'internat ou pas ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Je viens d'apprendre qu'à partir du 1er janvier 2024 nous toucherons la prime d'internat.
Selon quelle mesure ou décision? de quelle origine ?
Y-a-t-il un péjudice subi par les employés qui remplissent les conditions mais n'ont pas reçu la prime à laquelle ils avaient droit ?
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Bonjour,
https://www.convention-collective-51-crerep.org/la-prime-dinternat-ccn51/
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000021998243/?idConteneur=KALICONT000005635234
Cette article n'étant pas étendu .La décision n'est pas rétroactive .
Cordialement
Bonjour miyako
Qu'entendez vous par :
Pour Mark.ESP :
La décision à été prise en réunion CSE avec le directeur général de l'association
Jusqu'à présent les surveillants de nuit ne percevaient pas la prime d'internat
Merci pour votre éclairage
Cordialement
Bonjour,
La décision n'est pas rétroactive,car l'article en question n'a pas été étendu et signé par le ministre du travail ,il n'est applicable que dans les entreprises ayant signées l'accord et sans effet rétroactif obligatoire .
cordialement
Bonjour
Je reviens vers vous pour vous redonner des nouvelles par rapport à la rétroactivité de la prime d’internat et vous reposer une autre question .
Nous touchons bien la prime d’internat depuis le 1er janvier 2024 et nous avons demandé la rétroactivité de cette prime via le CSE et cela nous a été accordé
La direction nous a demandé de faire un courrier en avril pour cette demande , ce que nous avons fait.
Selon la direction le calcul de la rétroactivité part d'avril 2021 à décembre 2023 puisque la demande a été réalisée courant avril ( prise en compte de l'intégralité du mois )
Ma question :
3 ans pleins ou 3 ans à partir de la demande ce qui fait une différence de 4 mois .
Je m'explique :
Si c'est 3 ans pleins il ne prend pas en compte les 4 premiers mois de 2024 vu qu'on les a déjà percus et il part donc de décembre.
Si c'est 3 ans à compter de la demande donc il inclut les 4 premiers mois de 2024 dans la rétroactivité .
Ce qui ferait une différence de 4 mois
En espérant que vous avez bien compris
Merci de vos éclairages
Cordialement
Bonjour,
Nous touchons bien la prime d’internat depuis le 1er janvier 2024
Si c'est 3 ans pleins il ne prend pas en compte les 4 premiers mois de 2024 vu qu'on les a déjà percus et il part donc de décembre.
Vous avez touché la prime depuis le 01 janvier 2024 .Elle ne peut pas êre versée 2fois à partir de 2024.Cest donc tout à fait normal;
Cordialement
Bonjour
Oui je comprends bien mais on peut se sentir lésé de 4 mois
Je m'explique :
Si la demande avait été faite fin décembre nous aurions touché 36 mois de rétroactivité
Là cela part d'avril 2024
Normalement cette prime elle aurait dû être versée depuis le début de notre contrat
Pour moi octobre 2006 donc quand même de nombreuses années à être lésé
Cordialement
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