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Bonjour, je voudrai avoir votre avis sur le faite que dans ma convention collective ma prime de panier est de 7.30 euros alors que sur ma fiche de pay elle es de 3.60 euros , j'es vu que les accords entreprise prenez le pas sur la convention collective parfois dans ce cas mais si ce n'es pas marqué en toute lettre sur les accords entreprises ont-ils le droit ou suis-je en droit de demander cette prime et sa rétroactivité ??
merci d'avance pour votre réponse
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Jonathan
Bonjour,
Normalement, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique et vous pouvez demander la régularisation rétroactive sur 5 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,je croyai que la rétroactivité était de 3 ans maintenant avec l'accord interprofessionel de sécurisation de l'emploi sinon y'as-t-il un texte de loie pour faire appliquer la convention collective?
Merci d'avance pour votre réponse
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Jonathan
Bonjour,
La prescription n'est plus que de 3 ans depuis le 16 juin 2013 mais elle reste de 5 ans sur les faits antérieurs, c'est le délai pendant lequel le Conseil de Prud'Hommes peut être saisi qui se trouve raccourci...
Vous pourriez vous référer à l'art. L2254-1 du Code du Travail :
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci cela me sera peut-ètre utile
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Jonathan
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