Prime de précarité en fin de CDD CIFRE

Bonjour tous le monde,


Actuellement en fin de thèse mais mon contrat avec l'entreprise dans le adre de la cifre s'est terminé, du fait qu'ils ne m'ont pas proposé de CDI a la suite du CDD de la cifre, ils me doivent 10% des indémnités. Au sein de l'entreprise j'ai connu un thésard qui a terminé sa thèse en 2012 et qui touché les 10% de précarité à la fin de son contrat. D'autres part, en signalant à la RH qu'elle a fait une erreur sur le solde de tout compte. Elle m'envoie la réponse suivante :

Dans la mesure que votre CDD a été conclu dans le cadre d'un CIFRE, il n'y a pas de prime de précarité a verser en effet, un contrat CIFRE a pour objet de cofinancer la formation d'un doctorant recruté par une entreprise et qui l'embauche pour lui confier une mission de recherche s'inscrivant dans sa stratégie de recherche et développement et qui servira de support à la préparation d'une thèse de doctorat, en conformité à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale."

De ce fait la prime de précarité n'est pas due.

Mais d'apres le thésard qui a fini sa thèse lui il a en plus eu le droit pendant sa thèse a plusieurs formation par la meme entreprise en dehors du cadre CIFRE et en plus a eu droit au 10% de précarité. D'autres part une petite recherche sur internet m'a amené a la jurisprudence du 31 Aout 2011, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024550880

ou renault a été condamné de payer les 10% a son ancien doctorant,

Je viens vers vous pour savoir ce que vous en pensez, et si vous jugez que j'ai bien le droit a cette prime de précarité

Merci à vous!

Bonjour,
L'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles traite d'une situation particulière par laquelle le salarié " n'a jamais bénéficié de formation professionnelle au sein de l'entreprise et qu'il s'est comporté de manière identique aux autres salariés, hors cadre de la convention CIFRE", c'est pourquoi le Jugement du Conseil de Prud'Hommes accordant l'indemnité de fin de contrat est confirmé...
Autrement l'art. L1243-10 du Code du Travail précise :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
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L'art. L1242-3 indique notamment :
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
C'est le cas du CIFRE lorsque l'employeur respecte son engagement de formation, donc dans ce cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour les salariés de l'entreprise ayant un contrat de type CIFRE, que veux dire "se comporter de manière identique aux autres salariés" ?

L'article L1242-3 qui indique "Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié", la CIFRE n'est pas considérée comme une formation professionnelle. Par ailleurs dans L'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles, le doctorant n'a pas bénéficie de formation professionnelle donné par l'entreprise et c'est mon cas aussi.

D'autres part,la prime de précarité n'est pas due si le doctorant touche une aide financière individuelle à la formation par la recherche (mais la subvention est versée à l'entreprise), c'est mon cas aussi,

Cordialement,

Il faut prendre l'ensemble du membre de phrase mis entre guillemets, c'est à dire que le salarié qui n'a jamais bénéficié de formation professionnelle au sein de l'entreprise, il est devenu comme un salarié autre en CDD sans formation professionnelle...
Le CIFRE est considéré comme un complément de formation professionnelle et la Cour d'Appel de Versailles ne conteste pas au départ que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due suivant les dispositions du Code du Travail que j'ai citées mais l'octroie en raison des conditions particulières parce que le salarié a été embauché comme ingénieur et apparemment l'employeur ne s'est pas engagé et ne lui a pas dispensé un complément de formation...
Maintenant si vous pouvez des éléments pour faire valoir que vous n'avez bénéficié du complément de formation complémentaire, c'est autre chose et vous pourriez éventuellement réclamer des dommages-intérêts...
Vous reprenez un dossier trouvé sur internet pour l'aide financière individuelle par la recherche qui n'existerait pas dans le cadre du CIFRE mais ce genre d'exposé ne me convainc pas, il n'a pas non plus convaincu le Conseil de Prud'Hommes devant lequel son auteur s'est présenté et jusqu'à présent, il n'y a pas à ma connaissance de Jurisprudence qui le confirme et en tout cas cet argument n'est pas celui de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles pour lequel apparemment l'employeur ne s'est pas pourvu en Cassation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste pour éventuellement envisager un recours si vous n'avez pas bénéficié du complément de formation professionnelle prévue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Quelqu'un peut me dire si les frais d'inscription en doctorat sont à la charge de l'entreprise ou du doctorant ?
et si l'entreprise est obligée dans le cas d'une cifre d'inscrire son salarié au plan de formation ?

Merci bien
Cordialement,

Bonjour,
Cette interrogation ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque le CIFRE est régi par l'Education Nationale...
Il me semble que les frais d'inscription en doctorat peuvent être pris en charge par l'entreprise mais que ce ne soit pas une obligation, ce serait la même chose pour l'inscription du CIFRE au plan de formation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, merci !