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Bonjour,
Je suis actuellement infirmière dans une clinique privée, embauchée en CDD jusqu'en juin 2012. Dans mon contrat de travail il est écrit : " le présent contrat prendra fin de plein droit sans autre formalité que la survenance de son terme, sans indemnité, en respectant le délai de prévenance légal."
Cela signifie t'il que je ne pourrai pas toucher d'indemnités de précarité incombant aux contrats à durée déterminée ? Est-ce légal ?
Merci d'avance de m'éclairer,
Cordialement.
Ne vous inquietez pas à la fin de votre CDD vous percevrez vos congés payés et vos 10% de fin de cdd si votre contrat ne se transforme pas en cdi par la suite
Bonjour,
Il faudrait savoir aussi si le contrat de travail indique le taux de l'indemnité de précarité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le taux de l'indemnité de précarité n'étant pas précisé, il est normalement de 10% selon le code du travail. Il n'a pas besoin d'être mentionné dans le contrat, c'est un droit non contractuel.
Je n'ai pas dit le contraire mais l'indemnité de précarité peut être à un taux moindre dans les conditions prévues à l'art. L1243-9 du Code du Travail...
Par ailleurs, suivant le motif du contrat, l'indemnité de précarité n'est pas toujours due suivant l'art. L1243-10...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai épluché la convention collective que l'établissement où je travaille applique, et il n'est question nulle part de cette indemnité de précarité. De plus, j'ai été embauchée pour le remplacement d'un congé parental, il me semble donc que je peux prétendre à cette indemnité, non? Sauf si bien sûr, on me propose un CDI à la suite de mon CDD...
Effectivement, a priori, vous y aurez droit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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