9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je finis la semaine prochaine mon contrat en cdd. Mon employeur m'a proposé un CDI que j'ai accepté (mais pas encore signé) mais celui-ci ne commencera qu'au premier Novembre.
Je crois savoir que puisque les deux contrats ne se suivent pas immédiatement mon employeur doit me payer ma prime de précarité. Seulement ma DRH me soutient que non!
Je trouve bien certaines références sur internet qui vont dans mon sens, mais je ne trouve pas le texte exact du code du travail. Please Help!
Les références dont je parle ICI: http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html
ou LA:
http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html
Merci d'avance pour la réponse
Dernière modification : 10/09/2015
Bonjour,
Il s'agit de l'art. L1243-8 du Code du Travail mais il n'y a pas besoin que le CDI suive immédiatement le CDD lorsqu'il s'agit d'un délai raisonnable entre les deux suivant la Jurisprudence, toutefois, il semble que plus d'un mois entre la fin du CDD et le début du CDI permette de revendiquer le versement de l'indemnité de précarité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse.
Mais l'article du code du travail n'écrit pas clairement que si il y a un délai raisonnable entre les deux contrats la prime doit être versée. Quelle preuve améner à ma DRH?
C'est la Jurisprudence de la Cour de Cassation que j'essaierai de vous retrouver...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il s'agit de l'Arrêt 01-46877 de la Cour de Cassation :
Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Parfait!! Merci beaucoup pour votre aide, rapide précise et efficace. J'ai pû arriver préparé avec de solides arguments. Merci!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter