Prime de précarité non validé par mon employeur

Publié le 08/10/2012 Vu 3032 fois 9 Par
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05/10/2012 00:25

Je viens de finir mon Cdd dans mon entreprise.
Aucun contrat ne m'a été proposé pour suivre ce Cdd à l'écrit.
Mon ex-employeur m'a seulement fait de brèves allusions verbales. Je n'y est pas répondu ou répondu dans le flou restant dans l'attente de possible projet.

Mon ex-employeur a-t-il le droit de me retirer ma prime de précarité alors qu'a aucun moment une offre d'emploi (CDI) n'a été formulé clairement par écrit ?

06/10/2012 18:36

Bonjour,
L'employeur doit donc vous verser l'indemnité de précarité si ce CDD arrivé à terme vous y donnait droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 15:49

Mon cdd me donne droit a cette prime, cependant, mon employeur refuse de la versé car il pense que j'ai réfusé une offre. Ce qui est FAUX
l'article L.1243-10 du code du travail.

Je n'ai eu a aucun moment une offre de continuer écrite.

Qu'elles sont mes recours possibles ?

08/10/2012 16:05

Bonjour,
L'employeur est évidemment dans l'impossibilité de le prouver et vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 16:41

merci de votre réponse.

puis l'emmener devant les prudhomme si :
- j'ai déclaré à mon entourage, à mon employeur, en réunion qu'en Septembre j'allais au Canada.
- Je suis actuellement au Canada et depuis le 1 Septembre.

Merci d'avance

08/10/2012 17:55

Vous aurez du mal depuis le Canada à gérer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais il ne vous est pas interdit d'avoir une liberté de mouvement et c'était à l'employeur de vous faire ine proposition écrite de CDI...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, je vous conseillerais de le dénoncer par lettre recommandée avec AR et de toute façon, vous avez 5 ans pour exercer un recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 21:04

Merci pmtedforum pour votre réponse.

Quels articles du code du travail ou quels exemples en jurisprudence je peux présenter à mon ex-patron pour essayer de le raisonner et de le faire changer d'avis sans passer par les prud'homme ? Je voudrai arriver à cette extrémité quand dernier recours, mais je suis près à le faire si nécessaire.

D'ailleurs, autre petite question: puis-je mandater quelqu'un (mon père en l’occurrence) pour me représenter aux prud'hommes?

Merci beaucoup pour votre aide.

08/10/2012 21:39

Bonjour,
Vous pourriez vous référer effectivement à l'art. L1243-10 du Code du Travail :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Vous n'avez pas pu refuser d'accepter la conclusion d'un CDI qui ne vous a jamais été proposé par écrit, c'est aussi la position de l'Administration du Travail :
54) A quelles conditions un salarié qui refuse une embauche par contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée peut-il être privé du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat ?
Lorsqu'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi identique ou similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, il est privé du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due.
Par emploi identique ou similaire, il faut entendre un emploi ne comportant pas de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, l'horaire de travail et le temps de transport.
A cet égard, et pour éviter toute contestation, la conclusion d'un contrat de travail à indéterminée doit être proposée par écrit au salarié avant la survenance du terme du contrat à durée déterminée ou immédiatement après.

Ce texte est extrait de la Circulaire DRT 14 du 29/08/92...
Vous pourriez effectivement vous faire représenter devant le Conseil de Prud'Hommes si vous ne pouvez pas comparaître en personne pour un motif légitime suivant ces dispositions
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 23:17

Merci beaucoup, il y a-til un système de notation sur ce forum pour noter votre réponse ?

08/10/2012 23:26

Je ne crois pas mais ce n'est pas le plus important...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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