Prime de précarité

Publié le 03/01/2020 Vu 626 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2020 14:29

Bonjour,

Ayant refusé un cdi, mon patron souhaite que j'écrive une lettre stipulant que je refuse cette offre, afin de ne pas me payer la prime de précarité à la fin de mon cdd.

A-t-il le droit de ne pas payer la prime de précarité à la fin du cdd ?

Cordialement

L.

03/01/2020 16:37

Bonjour,



La prime de fin de contrat n'est pas due en cas de refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.



Cordialement

Superviseur

03/01/2020 17:18

Bonjour,

A noter que l'employeur n'a pas expressément besoin d'une lettre de refus du CDI pour ne pas avoir à verser la prime de précarité, il lui suffit de pouvoir démontrer qu'il vous l'a bien proposé...

03/01/2020 17:44

Bonjour,

Vous ne précisez pas si l'employeur vous a fait la proposition de CDI par écrit, en tout cas, vous n'êtes pas obligé d'écrire la lettre demandée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/01/2020 19:36

Merci pour vos réponses !
L'employeur m'a proposé le cdi à l'oral, mais je suppose que si je n'écris pas la lettre il me fera une proposition écrite du cdi...
Cdt

03/01/2020 20:35

Tout dépend à quelle date se termine le CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter