Prime de précarité

Publié le 24/10/2022 Vu 1098 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2022 16:10

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD dans une entreprise et j'ai déjà été renouvelée une fois. Mon contrat se termine le 24 novembre.

Je ne souhaite pas continuer à travailler dans cette entreprise et je ne souhaite donc pas d'autre renouvellement. J'ai communiqué ce vœu à mon employeur à plusieurs reprises depuis le mois de juillet, par email, et ma responsable lui a aussi rappelé au téléphone.

Voilà que ce matin 24 octobre, je reçois (par email toujours) une proposition pour transformer mon CDD en CDI aux mêmes conditions de travail. Je réponds promptement que cela ne m'intéresse pas et qu'il devrait le savoir.

Or, après quelques recherches, j'apprends que cela m'enlève le droit à la prime de précarité qui devait m'être versée en fin de contrat (car refus de CDI pour le même poste).

Je trouve cela très injuste et presque mal intentionné de sa part. Le connaissant, je pense qu'il s'agit simplement de négligence malgré tout.

Y-a-t-il pour moi un recours, sachant que j'ai bien prévenu mon employeur de mon départ avant qu'il ne me fasse cette offre ? Rien de tout cela n'a été fait via recommandé, uniquement par email.

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

Superviseur

24/10/2022 16:29

Bonjour,

Si l'employeur peut démontrer qu'il vous a bien proposé un CDI aux mêmes conditions que votre CDD et que vous le refusez, la prime de précarité n'est pas due. C'est logique puisque vous ne subissez pas la précarité mais la choisissez en refusant le CDI.

Il ne faut jamais laisser entendre à l'employeur que vous ne souhaitez pas continuer après le terme d'un CDD, car celui-ci a alors beau jeu de vous proposer un CDI afin de ne pas vous payer la prime.

24/10/2022 17:02

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce que je craignais. Moi qui voulais être courtoise, on ne m'y reprendra plus !

24/10/2022 17:06

Bonjour,

Effectivement, s'il s'agit d'un renouvellement et pas d'un nouveau CDD, l'indemnité de fin de contrat ou de précarité n'est pas due depuis l'embauche même si vous avez agi de bonne foi en prévenant l'employeur que vous refuseriez un renouvellement ou un CDI et qu'il vous en propose un quand même...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter