Prime de vacances - Congés payés et RTT imposés

Publié le 23/02/2010 Vu 4092 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2010 20:55

Bonjour,

Je fais partie du régime de la convention SYNTEC (IC en prestation).
J’ai trois points liés entre eux à vous soumettre :

1) En ce début 2010, mon employeur nous a envoyé un calendrier de congés payés (*3) et RTT (*5) imposés.
Les RTT sont posés la veille des samedi fériés afin de ne pas pouvoir l'encadré de congés payé et récupérer une journée…
Les congés payés et RTT imposés ce suive. Ex : mercredi 29/12 => CP ; jeudi 30/12 et vendredi 31/12 => RTT.

Questions :
- Est-ce légal d’imposer des RTT et CP dans ces conditions ?
- Puis-je demander à changer les dates car non d’accord avec ? sous quel délais ?
- Suis-je obliger de conserver un vendredi RTT si je prends des congés à cette même période ?
Ex : Vacances sur mes CP du 26avril au 4mai => avec le vendredi 30 en RTT ?

2) Mon contrat de travail stipule que ma rémunération brute inclus toutes les primes légales y compris les primes vacances. Est-ce légal ? Car elle n’apparaît pas sur mes fiches de payes puisque inclus dans le salaire brut.

3) L’année dernière nous avons demandé à récupérer le samedi 15 Août férié car inclus dans une période de vacances => réponse négative.
Cette année il semble bien qu’il reconnaissent leur erreur puisque les vendredi veille de samedi férie sont imposés en RTT
=> Puis-je réclamer la journée due de l’année dernière ? Y a-t-il prescription et non rétroaction ?

Un grand merci de votre patience et de vos réponses. Si possible, pouvez-vous indiquer la ref de documents officiel pouvant m’aider si j’ai des points à contester.

Marco

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter