Problème de changement de statut avec une société de conseil – Besoin de conseils juridiques

Bonjour à toutes et à tous,

Je m’appelle Khang, je suis Vietnamien, j’ai 25 ans et je suis diplômé ingénieur en France (Bac+5).
Actuellement, je réside en France avec un titre de séjour "Recherche d’emploi – Création d’entreprise", qui arrive à expiration le 24/10/2025.

Le 25/07/2025, j’ai signé un contrat avec une société de conseil. Le début officiel du contrat était prévu pour le 08/09/2025, sous condition que l’entreprise prenne en charge la procédure de changement de statut. J’ai bien précisé à l’entreprise que mon titre allait bientôt expirer, et ils étaient parfaitement au courant.
Malheureusement, après l’entretien avec leur client, celui-ci a décidé de réduire ses effectifs et ne souhaite plus de profil supplémentaire. L’entreprise de conseil m’a donc informé qu’ils repoussaient la date de début de mon contrat au 06/10/2025, via un avenant, afin de ne pas me rémunérer sans projet. Ils m’ont également indiqué qu’ils ne commençaient que maintenant la démarche administrative de changement de statut et qu’ils allaient tenter de me trouver une autre mission.



Le problème est que j’ai déjà vécu une situation similaire en 2024 : une autre société m’avait fait signer un contrat en juillet, mais comme aucun projet n’était trouvé, le début avait été repoussé jusqu’à la mi-octobre. J’avais demandé un changement de statut étudiant → salarié, ils avaient accepté dans un premier temps, mais finalement, devant le retard et l’expiration de mon titre étudiant, ils m’ont demandé de passer sur un titre APS à la dernière minute.
J’ai donc peur que la même situation se reproduise cette année : si aucun projet n’est trouvé d’ici octobre, l’entreprise risque de repousser à nouveau la date de début, puis de mettre fin à mon contrat au moment où mon titre expirera. Or, le titre APS n’est pas renouvelable, et je crains d’être obligé de rentrer au Vietnam.

J’aimerais donc avoir vos conseils sur plusieurs points :

Si l’entreprise me demande encore de repousser le contrat, ai-je le droit de refuser ?
Et si elle ne procède pas au changement de statut et met fin unilatéralement à mon contrat, puis-je engager une action contre elle (rupture abusive, promesses non tenues, etc.) ?
→ En effet, j’ai fait confiance à cette société et je n’ai pas demandé un autre titre (entrepreneur, etc.), pensant qu’ils allaient s’occuper de mon dossier.

Si l’entreprise met fin à mon contrat, quelles seraient mes options pour rester légalement en France et travailler ?
2.1. Puis-je créer une entreprise en tant qu’ingénieur indépendant (statut entrepreneur/auto-entrepreneur) ?
2.2. Ma compagne a une licence en hôtellerie-restauration : serait-il possible de demander un titre "commerçant" pour ouvrir ensemble un petit restaurant (par exemple en mettant le projet à son nom) ?

Je vous remercie sincèrement par avance pour vos conseils, qui sont très importants pour mon avenir.

Bien cordialement,
Khang Dernière modification : 11/09/2025 - par khang142

Bienvenue et bonjour,

A mon humble avis, vous avez le droit de refuser un report repoussant la date de début du contrat, car cela modifie les conditions initiales que vous avez acceptées.

Vous pouvez envisager des recours si l’entreprise ne respecte pas ses engagements. En cas de rupture, plusieurs options existent pour rester légalement en France, notamment la création d’entreprise ou un projet avec votre compagne.

Cette situation est complexe, notamment avec l'échéance de votre titre de séjour. Nous ne sommes pas spécialisés dans le droit des étrangers, ni même avocat spécialisé dans ce droit, alors qu'il vous faudrait en consulter un .
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