Problème voiture mise à disposition

Bonsoir,

je travail dans une entreprise depuis plusieurs années.
j'interviens chez les clients et pour cela nous avons des véhicules mis a disposition, et je ne sais pas si ces véhicules sont de "services" ou de "fonction". ce n'est pas mentionné dans mon contrat de travail. bien que nous les gardions le weekend

dans mon contrat :
" les frais pro concernant les déplacements, à savoir repas , les déplacements sur site et autres seront remboursés sur justificatifs dans les cadre des disposition légales .... urssaf"
" si l'employé utilise son véhicule perso aux fins de déplacements occasionnels pro, il fera l'affaire de s"assurer pour .... et de le conserver en bon état ..."
" si l'employé utilise un véhicule de la société , il fera l'affaire ....de le conserver en bon état ..."

notre convention collective est : commerce de détail non alimentaire

mon problème est le suivant : aujourd’hui j'ai deux enfants et j'aimerais utilisé un véhicule perso (pour plus de facilité ) et être aux indemnités kilométrique, sachant qu'un des employés est dans ce statut là.
je lui est mème proposé de payer la différence pour rebasculer la voiture en 4 places > refus

pouvez vous m'aider sur la marche a suivre, vis a vis de ma direction qui pour l'instant me renvoie dans le mur.

cordialement

Bonjour,
Si rien n'est précisé au contrat concernant le véhicule et si vous n'avez pas d'avantage en nature de déclaré, ce n'est pas un véhicule de fonction mais un véhicule de service.
Un tel véhicule est à usage professionnel, même si une tolérance vous est laissée pour les trajets domicile / travail.
L'employeur n'a donc pas à tenir compte de vos enfants puisque vous n'êtes pas censé travailler avec vos enfants.
Vous pouvez avoir votre propre véhicule pour vos déplacements privés, cela n'engage en rien l'employeur...

merci de votre réponse très clair
par contre quand est il de la distinction entre employé ?

cdlt

Bonjour,
Suivant la période de l'embauche ou le statut de l'autre salarié, il peut avoir été conclu d'autres modalités contractuelles concernant le véhicule...
Je vous conseillerais aussi de ne pas vous servir du véhicule en dehors des trajets et des déplacements professionnels le soir et le week-end sans l'accord écrit de l'employeur et de ne jamais transporter d'autre personnes y compris vos enfants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.