Production de faux document en jugement Prudhommes

suite à un litige avec un employeur, j'ai saisi lesprudhommes avec mon avocat pour dénoncer le contrat de travail qui était erroné et mal rémunéré. C'était un contrat d'intérim pour un poste permanent, l'entreprise a essayé de faire croire que c'était du à une surcharge de travail temporaire alors que cela correspondait bien à un emploi permanennt.
aujourd'hui l'employeur a fait une proposition d'indemnité pour clore l'affaire.
Mais lors des audiences nous avons signalé que l'employeur n'a pas hésité à faire un faux contrat (pour cacher les irrégularités sur le contrat signé).
Ma question est de savoir est ce qu"il vaut mieux accepter l'accord proposé (indemnités proposée) ou alors refuser pour pouvoir les attaquer sur le faux contrat au pénal.

Merci par avance

Cordialement

Bonjour,

Le ministère public et les juges d'instruction sont plus que débordés de plaintes.
Pour ce qui est de l'opportunité ou non d'accepter la transaction ou la conciliation proposée, il est difficile de se prononcer sans connaître le dossier.

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez saisi le Conseil de Prud'Hommes contre l'entreprise utilisatrice ou votre employeur qui est l'entreprise d'intérim ou les deux...
Je ne vois pas trop ce que pourrait vous apporter des poursuites pénales si elles était décidées en dehors de la satisfaction de voir son hauteur condamné à une amende ou même à une peine plus lourde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci.

peut etre avez vous besoin d'un résumé plus détaillé, quelle information vous faudrait il.
Ma question est simple , sachant que je peux accepter ou non leur proposition, moi mon but est de faire reconnaitre qu'il y a bien eu introduction de faux documents et demander réparations pour cela au Pénal

Merci

Bonjour,
Merci.

peut etre avez vous besoin d'un résumé plus détaillé, quelle information vous faudrait il.
Ma question est simple , sachant que je peux accepter ou non leur proposition, moi mon but est de faire reconnaitre qu'il y a bien eu introduction de faux documents et demander réparations pour cela au Pénal

Merci

Parce que que le Conseil de Prud'Hommes le reconnaisse pour la réparation civile, cela ne vous suffirait pas ou même simplement que ce soit pratiquement acté par la transaction si vous l'acceptiez...
D'autre part, ce serait préjuger de la décision du Juge pénal même si des poursuites étaient engagées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si vous voulez vous entêter au pénal allez-y...
Pour ce qui concerne la requalification en CDI, j'ai besoin de connaître la durée d'exécution du contrat irrégulier.

bonjour,

Le contrat a été exécuté sur environ 5 mois. période d'intérim de 1 mois qui devait se suivre par une embauche en CDI. puis la période a été prolongé de 4 mois pour ensuite fin de mission sans embauche.
J'ai dénoncé le contrat d'intérim car il comportait un calcul de rémunération erronée (forfait cadre ). Le litige vient de la sachant que l'agence d'intérim n'a pas hésité à fournir un faux contrat soit disant que j'avais refusé de le signer et sur ce fameux contrat le faux s'est avéré de manière flagrante car ayant gardé la copie recu il était évident que le contrat qu'ils ont imaginé ne correspondait pas du tout au mien.
Mon avocat a plaidé la permanence du poste alors que l'entrepris utilisatrice et la boite d'intérim disait que c'était un poste ouvert pour cause d'accroisseemnt d'activités.

C'est à l'employeur, soit l'utilisateur ou l'agence d'intérim, au choix de l'"intérimaire", de démontrer le caractère temporaire de l'emploi que vous occupiez.
J'ai besoin de savoir :
- votre salaire mensuel convenu
- votre catégorie socio-professionnelle (employé, technicien, agent de maitrise) ou si vous êtes cadre
Si vous ne pouvez justifier d'un salaire convenu, c'est le minimum conventionnel qui s'appliquera.

le salaire mensuel convenu était de 45 K Eur en statut cadre lors de la signature du contrat d'intérim de 1 mois initial.
sur le contrat il était indiqué un salaire annuel de 45 K / 12 mois soit 3750 EU/ mois sauf qu'en regardant de plus près sur le bulletin de paye il était mentionné un salaire journalier de 181,45 Euros car le salaire annuel avait était divisé par 248 jours alors que la convention collective prévoyait un forfait jours annuel de 218 jours travaillés soit 206,42 Euros au taux journalier. L'erreur a été signalée à l'agence d'intérim qui a avancé que le calcul journalier était conforme car l'entreprise utilisatrice y avait rajouté dans le mode de calcul pour déterminer le taux journalier des jours de congés annuel (20 jours) et que cela était tout a fait légal.
en intérim les congés étant payés à la fin de la mission pour un équivalent de 10% des sommes totales dues je ne voyais pas pourquoi l'entreprise aurait déduit des jours de congés annuels qui sont pour les salariés en CDI du forfait annuel !
notre désaccord est né de là puis le contrat a été prolongé après le 1er mois pour 4 mois encore alors qu'il avait été convenu que cette mission était pour un CDI à terme. (meme si ce n'était que verbal lors des entretiens avec l'agence d'intérim mais aussi avec la société utilisatrice.

J'ai saisi un avocat qui a attaqué et l'agence d'intérim et la société utilisatrice pour ce contrat avec des irrégularités (sachant qu'un cadre en forfait jours ne pouvait bénéficier d'un calcul de salaire sur une période mensualisé en intérim) et l'entreprise utilisatrice pour le caractère permanent du poste alors que celle ci disait avoir embauché pour motif d'accroissment d'activité alors qu'avant mon arrivée un salarié avait déjà était sur le poste pendant 11 mois (toujours en intérim) et après mon départ un salariée a été embauché en CDI pour le meme poste, memes taches,etc...

Vous ne demandez pas la requalification du premier contrat (celui d'un mois) ? Pourquoi ça ?

Vous n'avez pas de preuve de la rémunération convenue pour le second contrat (celui ayant duré quatre mois) ? Si non, il vaut mieux demander la requalification du premier contrat également, ça vous permettrait sûrement d'avoir davantage d'indemnités qu'avec une reconnaissance de minima conventionnel.

Si, efffectivement la requalification demandée porte sur la totalité des 2 contrats (celui de 1 mois puis le renouvellement de 4 mois)qui ont le meme objet.
la rémunération est la meme sur les 2 contrats (initial et de renouvellement. Je n'avais signé que le premier contrat de 1 mois avant de voir les erreurs sur ma fiche de paye,C'est alors que j'ai signé avec réserve de modification sur le second contrat (prolongation)


aujourd'hui la partie adverse a fait sa proposition pour signer un accord (environ 60 % du montant brut réclamé).
C'est juste que la partie adverse (la société d'intérim) n'avait pas hésité à faire un faux document) et je voulais savoir s'il était préférable de refuser l'accord et ensuite de les attaquer au pénal pour la production de ce faux documents (contrat avec erreur d'entête de société)

Voilà ce que je pense que vous puissiez espérer devant le conseil de prud'hommes ou la Cour d'appel :

- trois mois de préavis (cf. article 7-1 de l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;

- un mois d'indemnité pour licenciement abusif

- pas d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (puisque vous avez pris acte de la rupture)

- 2.000 euros d'indemnité pour préjudice distinct (faux document) ; le conseil de prud'hommes est compétent pour vous allouer une indemnité à ce titre, même si c'est du pénal sur l'aspect de la peine de trois ans d'emprisonnement et l'amende encourue, outre notamment l'interdiction d'exercer la profession d'ARH, RRH ou DRH comme peine complémentaire ;

- vous êtes tout à fait en droit d'exercer des pressions sur l'agence d'intérim en arguant de ces peines encourues, sans que cela puisse être du chantage, à la condition toutefois que votre proposition transactionnelle soit mesurée et que les pressions relatives au faux document ne portent pas sur les autres préjudices ;

- pas d'indemnité de requalification en CDI, puisque votre demande de requalification n'est dirigée que contre l'entreprise de travail temporaire ;

- 10 % de CP sur préavis (soit une dizaine de jours)



TOTAL ENVISAGEABLE : 19.000 euros d'indemnité prud'homale

A votre place j'accepterais une indemnité transactionnelle d'au moins 9.000 euros (mieux vaut tenir que courir comme on dit)

Merci pour votre analyse et calculs,

je trouve seulement que l'indemnité de 2000 euros pour le faux est faible par rapport au préjudice ! ils ont émis ce faux document dans le seul but de me faire mentir soit disant que j'aurai refusé de signer ce contrat (car mon avocat avait plaidé que je ne n'avais pas recu le contrat avant d'y rajouter les irrégularité et la permanence du poste occupé qui n'est pas de l'intérim mais bien un emploi stable)

Je pensais pouvoir obtenir plus par rapport au faux documents en allant au pénal mais si vous dites que les prud'hommes peuvent aussi sanctionner ce faux document si flagrant dans ce cas pourquoi pas , mais pas pour 2 000 euros quand même !!

Il y a bien demande de requalification de ce contrat en CDI. nous avons attaqué la société d'intérim ainsi que la société utilisatrice.
Aujourd'hui la proposition de l'agence d'intérim (qui est aussi mandatée par la société utilisatrice dans ce litige) est supérieure à 15 000 euros bruts. seul bémol nous avions demandé presque le double avec mon avocat en faisant les calculs nous étions arrivés à plus de 25 000 euro pour les prudhommes en y incorporant les heures supplémentaires qui s'élèvent à près de 6000 euros vu que le contrat s'il est dénoncé me fait tomber dans un calcul horaire et j'ai fait beaucoup d'heures supp en tant que cadre.

Il y a que cette partie que mon avocat n'est pas certain que les prudhommes acceptent malgré les preuves fournies (mails ennvoyés à des heures tardives depuis la messagerie professionnelle, etc..+ témoignage écrit d'un collaborateurs)

Mon avocat a suggéré de répondre à leur proposition en augmentant un peu le montant (+20 %) pour arriver à environ 20000 Euros environ .

Ma question était de savoir si mon avocat pouvait etre de meche avec la partie adverse pour m'inciter à accepter leur proposition ? Je pensais que la production d'un faux documents surtout par une société d'intérim (très renommées et très riche) serait lourdement sanctionnée au pénal, si c'est le cas je suis pret à porter l'affaire après notre jugement aux Prudhommes quel en qu'en soit le délai au lieu d'accepter leur proposition actuelle.

cordialemetn

Bonjour,
Ce n'est certainement pas à l'agence d'intérim essentiellement de démontrer le caractère temporaire de l'emploi mais à l'entreprise utilisatrice et vous avez bien fait d'agir ainsi...
Après simplement quelques échanges sur un forum, se permettre de chiffrer les demandes de cette manière alors que le Conseil de Prud'Hommes est déjà saisi relève du ridicule, de la fanfaronnade et de l'irresponsabilité, la preuves c'est que les vôtres sont plus élevés...
Je vous conseillerais plutôt de discuter de tout cela avec votre avocat sachant comme je vous l'ai dit que d'envisager des poursuites pénales ne vous apportera rien puisque les intérêts civils sont défendus devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

Le chiffrage sur ce forum est tout a fait intelligent pour moi car il correspond au montant annnoncé par la partie adverse selon mon avocat.


Sinon l'entreprise utilisatrice a bien essayé de démontré que cet emploi était à caractère temporaire (elle est representé par le meme avocat que la société d'intérim)en fournissant des conclusions elle aussi.

Je vais surement suivre les conseils de mon avocat.

Merci

cordialement

Déjà, chose que je ne vous ai pas précisée c'est que le CPH est une juridiction d'exception. Et qui dit juridiction d'exception dit compétence exclusive. Au pénal, vous ne devriez pas obtenir la moindre indemnité pour le faux document. En outre, le délai de prescription est de deux ans pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation du préjudice pour faux document.
Faites bien attention à ne pas demander trop d'indemnité transactionnelle pour le faux document, sinon ce sont des poursuites contre vous pour chantage qu'il y aura à la clé.

bonjour,

merci, sur les dernières conclusions de mon avocat il n'y pas de demande d'indemnités pour ce faux document.
il a juste été souligné avec ces propos "mon client se réserve des suites qu'il pourrait donner pour ce faux document".

nous sommes limités aux indemnités que vous avez listé en plus de la requalification du contrat en CDI avec les indemnité y découlant + les heures supp + l'indemnité au titre de l'article 700 , ce qui fait un peu plus que votre calcul.

Mais comme je disais la proposition de la société d'intérim est supérieure à votre calcul.
je suis étonné que rien ne me soit attribué pour ce faux documents sans compter les faux témoignages (peut etre dérisoires) fournies aussi par la société d'intérim.

cordialement

Un avocat ne risque pas d'engager sa responsabilité pénale en cas de mauvais conseils de sa part.
Il peut en toute quiétude vous conseiller de demander une somme exorbitante.
Là où il engagerait sa responsabilité pénale, c'est en demandant lui-même une telle somme transactionnelle exorbitante.

L'audience de jugement a t-elle eu lieu ?

Si oui, il n'est plus utile pour l'agence d'intérim d'accepter de transiger.

Vous a t-on laissé un délai d'acceptation de la proposition transactionnelle à 15.000 euros ? Si non, elle est valable durant un délai raisonnable qui peut être de deux ou trois mois.

c'est compris. je resterai donc toujours dans le doute.
Je pensais que mon avocat n'hésiterai pas lui meme à me conseiller d'aller au pénal car il peut lui meme juger (mieux que moi je pense) de la gravité de fournir un faux document dans un jugement. Merci quand meme,

cordialement

Vous dites que vous avez obtenu une proposition amiable supérieure à 15 000 € pour une demande apparemment de 25 000 € et une contre proposition à 20 000 € alors que l'on vous fait un chiffrage à 19 000 €, si vous trouvez cela fiable tant mieux, mais je pense que ce n'est pas sérieux et en plus le but d'un forum...
Parler de chantage à propos d'une demande judiciaire sur un faux document produit en Justice est une aberration...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le chiffrage sur ce forum n'est que approximatif et ne vaut pas bible je le sais bien du moment que la personne qui a fait ce chiffrage approximatif n'a pas vu mon dossier en complet. Cela permet quand meme d'éclaier aussi nosu informe sur la liste des indemnités pouvant etre réclamées par rapport à mon dossier quite à rediscuter avec l'avocat ou a lui demander des éclaircissements.

cordialement

C'est bien pourquoi elle aurait dû s'abstenir de s'aventurer à un chiffrage, tout au plus effectivement citer les indemnités auxquelles vous aviez droit mais votre avocat avait je pense la compétence pour le faire aussi bien que quiconque...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

l'audience est prevue dans quelques mois. Les 2 premières ont été reportées pour permettre a chaque partie de répondre face aux accusations de chacun. J'ai seulement ete informé de la proposition cette semaine et je dois donner mon accord a mon avocat qui propose deja de repondre en demandant un peu plus qu'il n'a été proposé. On verra ce que cela donne.

Cordialement