AT et prolongation CDD sans m'avertir ( donc non signé )

Publié le 07/04/2014 Vu 2012 fois 2 Par
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07/04/2014 16:01

Bonjour,
Je viens vers vous car je suis dans une situation délicate,
en AT depuis fin décembre, mon CDD arrivait à son terme le 18 mars, n'ayant pas repris le travail depuis ( toujours en AT ) je viens d'apprendre par mon employeur ( soit 15 jours aprés la fin de mon CDD ) que mon contrat a été prolongé jusqu'en septembre sans que j'ai signé ni donné mon accord.
En a t'il le droit ? je ne compté pas rester dans cette entreprise pour diverses raisons, que puis je faire ?
dans l'attente de vous lire...........

Superviseur

07/04/2014 16:56

Bonjour,
S'il s'agit bien d'un contrat de droit privé, le CDD ne peut pas être prolongé sans l'accord du salarié.

07/04/2014 19:25

Bonjour,
Si la relation de travail se poursuivait après le terme d'un CDD, il deviendrait un CDI mais ce n'est pas le cas si vous ne retournez pas travailler à l'issue de votre arrêt puisque suivant l'art. L1226-19 du Code du Travail :
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Il n'y a donc que si le CDD comporte une clause de renouvellement que l'employeur ne pourrait pas s'y opposer si vous demandiez son application...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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