Fin de CDD - Proposition de CDI

Publié le 26/04/2017 Vu 705 fois 9 Par
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26/04/2017 09:56

Bonjour,
J'ai été embauchée pour un CDD de 18 mois sous un intitulé de poste général (Chargé d'administration) pour un accroissement d'activité, avec des missions précises indiquées dans mon contrat de travail.
Aujourd'hui, mon employeur me propose un poste en CDI, sous le même intitulé de poste, mais avec un contenu et des missions totalement différentes.
Si je n'accepte pas ce CDI parce que les missions proposées ne me conviennent pas, est-ce-que je perds la prime de précarité due au titre de ma fin de CDD ?
Je remercie par avance tous les spécialistes du droit du travail de leur réponse.

Superviseur

26/04/2017 10:10

Bonjour,
Si même intitulé de poste et salaire au moins équivalent pour le CDI, le refuser vous fera perdre la prime de précarité.

26/04/2017 10:27

Bonjour,
Pour un poste équivalent, les missions ne devraient quand même pas être très différentes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2017 12:12

Janus2fr, pmtedforum,

Merci de vos réponses.

Je connais en effet le texte qui détail les cas dans lesquels la prime de précarité n'est pas due, notamment le fait qu'elle n'a pas a être versée si l'intitulé du poste est le même et le salaire au moins équivalent, mais je ne trouve pas ça très normal si le contenu du poste est tout à fait différent.

Pour réponse à votre remarque pmtedforum, les missions seront bien tout à fait différentes sachant que j'ai été embauchée sur un projet qui prend fin, et que donc le CDI proposé ne peut comprendre la gestion de ce projet.

Quelqu'un aurait vu passer une Jurisprudence en la matière ?

Je n'ai rien trouvé de mon côté.

Merci par avance,

26/04/2017 12:26

Je ne vois pas comment on pourrait vous répondre à partir du moment où vous n'exposez pas en quoi les missions seraient différentes, il est évidente que par exemple si l'une se passe à Lille et l'autre avec des déplacements en Afrique ce n'est pas la même chose mais en revanche, par exemple, si vous travaillez pour gérer le lancement d'un produit puis ensuite, un autre, au même endroit, ça ne change pas grand chose...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2017 13:04

pmtedforum,

Je ne souhaite pas détailler précisément le contenu du poste ici par soucis de confidnetialité notamment, et je ne vois pas en quoi le détail pourrait nous aider sur la question.
Quelque soit le type d'emploi, la question se pose au niveau de la différence des missions confiées.

Mais puisque vous insistez, disons que d'un poste à dominante chargée de projet, je passerais à un poste gestionnaire paie/rh.

Ce qui n'a donc rien à voir, comme vous pouvez le constater !

26/04/2017 13:26

Alors, il est pour moi impossible de vous répondre et trouver une Jurisprudence qui puisse correspondre car ce serait de l'appréciation des Juges s'ils en étaient saisis pour considérer si c'est un poste similaire ou pas...
Si le poste de chargé de projet est également dans le domaine de la paie, gérer le projet élaboré pourrait être considéré comme équivalent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2017 14:12

Merci pour votre réponse.

26/04/2017 16:06

Si vous vouliez exercer un recours en cas de non paiement de l'indemnité de précarité en contestant qu'il s'agit d'un poste similaire, vous pourriez à titre subsidiaire contester le recours au CDD en prétendant que le poste avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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