Puis-je refuser un renouvellement de contrat?

Publié le 26/10/2012 Vu 2309 fois 4 Par
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26/10/2012 10:56

Bonjour,


Je suis actuellement en CDD dans une entreprise du secteur des transports, plus exactement de transports de personnes. J'ai été embauchée dans le cadre du remplacement d'une salariée partie en congé parental pour une durée d'un an en mai 2011. Mon contrat avec avenant a été reconduit en mai 2012 pour une nouvelle année.

Je me pose un certain nombre de questions qui sont les suivantes:
- s'il y a renouvellement de contrat, est-ce que ce sera forcément un CDI ou un autre CDD peut m'être proposé?
- puis-je refuser ce renouvellement et quelles en seraient les conséquences d'un point de vue droit au chômage et à la prime de précarité?
- je ne peux mettre fin à mon CDD actuel que sous certaines conditions mais pour éviter que mon contrat soit "tacitement" reconduit, combien de temps avant la fin de mon contrat dois-je prévenir la société?

Je vous remercie d'avance de votre attention et j'espère que vous pourrez répondre à mes questions qui j'espère sont assez claires.

26/10/2012 16:28

Bonjour,
Puisqu'il s'agit d'un CDD de remplcement un nouveau peut être conclu à la suite sans aucun délai de carence et sans pouvoir prétendre à une requalification en CDI mais vous pouvez le refuser sans perdre l'indemnité de précarité puisqu'il ne s'agit pas d'un CDI, laquelle aurait dû vous être versée à l'issuie du premier...
Vous n'avez pas à prévenir à l'avance que vous n'accepterez pas la conclusion d'un nouveau contrat au terme du CDD à terme fixe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2012 16:54

Je vous remercie de votre réponse.

En ce qui concerne le droit au chômage, l'entreprise peut-elle y faire obstacle, c'est-à-dire pour le document à remettre aux ASSEDIC peut-elle préciser que j'ai refusé un renouvellement et faire que je n'ai pas droit aux allocations?

Je suis désolée si ma question vous semble étrange, je n'ai jamais perçu à ce jour ces allocations: la seule fois où j'aurais pu y prétendre, j'ai refusé un contrat à la fin d'une période d'essai et mon employeur l'avait précisé sur cette feuille jaune à remettre aux ASSEDIC.

26/10/2012 19:23

De toute façon, même si l'employeur précise que vous avez refusé un nouveau contrat cela ne vous empêche pas d'être indemnisée par Pôle Emploi si vous remplissez les conditions d'ancienneté d'affiliation puisque le CDD est arrivé à bon terme et qu'ainsi vous avez respecté votre engagement, ce qui est différent d'une rupture en cours à votre seule initiative...
Par ailleurs, normalement quand vous êtes en période d'essai, c'est que le contrat est déjà signé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2012 19:32

1000 excuses, ma formulation effectivement est à rectifier car si période d'essai, contrat signé! Je voulais dire que j'avais mis fin à ce contrat justement en refusant de rester à la fin de ma période d'essai!

Merci pour toutes ces informations, j'y vois plus clair maintenant!
Je vous souhaite une bonne soirée!

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