Qualification agente de maitrise ou cadre

Question

3 messages

12/02/2020 16:38

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise, sous la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267) depuis le 1er septembre 2016. J'y suis arrivée en tant que pâtissière puis j'ai gravi les échelons et je suis aujourd'hui cheffe. Mon dernier avenant indique : "vous êtes embauchée en tant que cheffe pâtissière au niveau 1 et à l'échelon 270, vous bénéficierez du statut cadre". Je suis soumise à un forfait jours annuel et ne bénéficie pas d'heures supplémentaires.

En regardant de plus près la convention collective de pâtisserie (1267), je constate que "niveau 1 et échelon 270" se situe dans la catégorie "Agents de maitrise" de la classification du personnel. Je m'interroge donc sur mon statut : suis-je agent de maitrise ou cadre ? Qu'est-ce qui prévaut ?

Merci par avance. Dernière modification : 13/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

12/02/2020 21:19

Bonsoir

Merci pour votre réponse.

La mention cadre n'est pas indiquée sur mes fiches de paie.

Le soucis c'est que les 2 informations sont sur l'avenant, dans le même paragraphe, donc l'échelon ET le fait de bénéficier du statut cadre.

49434 messages

13/02/2020 07:15

Bonjour,

Normalement, c'est le contrat de travail qui prévaut sur la Convention Collective en raison du principe de faveur et de la hiérarchie des normes…

Je vous rappelle que pour qu'une convention de forfait en jours s'applique il faut que vous ayez une large autonomie dans l'organisation de votre travail et donc que vous ne soyez pas soumise à un horaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

3 messages

13/02/2020 21:00

Ah encore une info intéressante, merci mais du coup çe ne m'éclaire pas Peut-être du côté du forfait effectivement

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 12/02/2020

12/02/2020 20:57

Bonjour
Très logiquement, ce qui prévaut c'est votre contrat de travail vous devrez donc voir apparaître "cadre," sur vos bulletins de salaire.
Le statut agent de maîtrise étant plutôt considéré entre employé et cadre

Visiteur · Answer 2 · 12/02/2020

12/02/2020 22:06

C'est pourtant généralement le cas.
Doivent apparaître ; la position dans la classification conventionnelle qui est applicable, définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.
Avez vous par exemple une ligne "cotisation APEC " ?

P.M. · Answer 3 · 13/02/2020

49434 messages

13/02/2020 19:46

J'ajoute que la cotisation APEC n'est pas un indice pour savoir si vous êtes cadre ou seulement assimilée cadre (agent de maîtrise) puisque l'un et l'autre y cotisent du moment qu'ils sont affiliés à une caisse de retraite AGIRC...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 4 · 13/02/2020

49434 messages

13/02/2020 21:20

Le forfait en jours ne peut être applicable en dehors des cadres que pour les non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient 190 suivant l'art. 16 de la Convention collective nationale de la pâtisserie...

Mais, encore une fois, normalement, l'avenant au contrat de travail fait foi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.