Quelle est la valeur juridique d'un contrat signé ?

Publié le 23/10/2017 Vu 992 fois 1 Par
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23/10/2017 15:06

Bonjour,

J'ai signé un CDD d'un an dans le secteur public, qui s'est terminé le 16 octobre 2017. J'ai signé un nouveau CDD d'un an dans la même entreprise (avec un nouveau numéro de contrat, et une clause "période d'essai" d'un mois) le 17 octobre 2017. Je voudrais rompre mon contrat actuel pendant ma période d'essai car j'ai trouvé un post en CDI ailleurs. Cependant, les RH refusent. Selon elles, le contrat est "caduque" car il ne s'agit pas d'un nouveau contrat mais d'un renouvellement de contrat, mais elles se seraient trompés dans le formulaire qu'elles m'ont fait signer...

Je voudrais donc savoir quelle est la valeur juridique du contrat qu'ils m'ont fait signer ? Ont-ils le droit de déclarer que c'est un renouvellement de contrat alors que j'ai signé un nouveau contrat (nouveau numéro de contrat à l'appui !) ? Peuvent-ils me supprimer la période d'essai indiquée sur le document que j'ai signé car ils se sont trompés de formulaire ?

Que puis-je faire ?

Merci pour votre aide,

C.

23/10/2017 15:35

Bonjour,
S'agissant d'un CDD de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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