Questions sur un contrat de vrp

Bonjour,

J'aurai plusieurs questions sur le contrat vrp de mon conjoint sur des points qui me paraissent pas très clairs:

- Le minimum garanti : sur son contrat il est noté que celui-ci sera réduit quand une partie du trimestre correspondra à une période normale d'inactivité. Mon conjoint a pris ses vacances au mois d'août et l'été l'activité est réduite dans son secteur. Est-ce que cela veut dire qu'il n'aura pas le droit au minimum garanti ?

- L'employeur fournit une voiture de société (uniquement à usage professionnel) et celle-ci a été abimée suite à un évènement dont mon conjoint n'est pas responsable. Son employeur a t-il le droit de lui imposer de payer la franchise de l'assurance ?

- Si mon conjoint quitte l'entreprise, il devra faire les réparations pour qu'il n'y ai plus de rayures ou de petits chocs sur la voiture. Est-ce normal ?

- Mon conjoint bénéficie de l'abattement de 30% pour frais professionnels. Est-ce que l'employeur peut également en bénéficier sur ses charges patronales alors qu'il ne rembourse aucun frais ? Tous les frais sont à la charge de mon conjoint.

Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,
Il faudrait savoir depuis quelle date le salarié a été embauché mais normalement il a droit à des congés payés...
L'employeur ne peut pas réclamer le paiement d'une franchise ou le remboursement de réparations sur un véhicule de service, sauf en cas de faute lourde concernant les dommages, ce qui constituerait une sanction pécuniaire interdite...
C'est justement parce que cette partie du salaire est considérée comme une indemnisation de frais qu'elle n'est pas soumise aux cotisations sociales salariales et patronales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il est embauché depuis février 2012. Il a bien le droit à des congés payés pour cette année. On lui a imposé de prendre 4 semaines en août. Mais je voulais savoir si le minimum garanti pouvait être lui être refusé pour le trimestre juillet-août-septembre étant donné qu'il a été 4 semaines en congé et que l'activité est réduite pendant cette période.

Merci pour vos réponses pour la franchise et les réparations, ça me rassure !

Cordialement.

Les congés payés doivent normalement être considérés comme une période travaillée et ne pas affecter le minimum garanti...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

J'aurai encore besoin de votre aide.

L'employeur de mon conjoint lui a refusé le minimum garanti pour les mois de juillet-août-septembre car maintenant il soutient que c'est semestriel et que ça dépend de sa date d'entrée dans l'entreprise. Alors que dans son contrat il est bien noté que c'est trimestriel et que le calcul sera fait au prorata si le salarié rentre dans l'entreprise en cours de trimestre.

Il veut lui retirer de sa paye 220€ de franchise car sa voiture de fonction a été un peu abimée suite à une averse de grêle.

Que pouvons nous faire ? Y a t-il un moyen de toucher ce minimum garanti et de ne pas payer la franchise ?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Donc l'employeur voudrait déroger au contrat de travail qu'il a vraisemblablement écrit et signé, il aurait beaucoup de mal a soutenir cela juridiquement qui en plus vient en contradiction avec - l'art. L7313-7 diu Code du Travail :

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
- l'art. 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers...
Il me semble vous avoir fourni les arguments jurisprudentiels pour la franchise de la voiture en me référant à l'Arrêt 07-44485 de la Cour de Cassation :
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord merci beaucoup. Que doit on faire pour que l'employeur paye le minimum garanti et ne facture pas la franchise car il assure à mon conjoint qu'il est dans ses droits et il ne veut rien entendre. Es-ce que nous devons aller à l'inspection du travail ?

Si l'employeur refuse d'entendre raison, il n'y a qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait l'y contraindre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord merci pour votre aide.